Index alphabétique : société dormante

  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mars 2026

La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 3 mars 2026 Num décision : 24LY00954 Parties : Lef Hytek RefsourceJP #Mots-clés: redevances, société dormante, convention internationale, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Hong Kong (2010) #Pays: Hong Kong Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société́ Lef Hytek SARL, dont le siège social est situé en France, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source sur des redevances de franchise et de licence de marque, correspondant à la différence entre le taux de 10 % qu’elle avait acquitté et le taux de 33 1/3 % prévu au II de l'article 182 B du CGI. Si l’article 12 de la convention conclue entre la France et Hong Kong prévoit l’application d’une retenue à la … Continuer la lecture de « La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente »
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 i... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS