Index alphabétique : Sportif professionnel

  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 mars 2026

Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : précision sur la condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch Date : 18 déc. 2025 Num décision : 24MA02687 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, Sportif professionnel, impatrié, prime d’impatriation, fonction analogue #Article du CGI/LPF: 155 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Un joueur de football professionnel, de nationalité italienne, employé par un club français au poste d’attaquant a demandé, pour l’année 2017, à bénéficier du régime de l’article 155 B du CGI, demande refusée par l’administration fiscale. En première instance, afin de démontrer que sa rémunération n'était pas inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise en 2017, le joueur a produit d’une part, une attestation de son employeur du 8 juin 2018 mentionnant le montant auquel pouvait s’él... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : précision sur la condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise »
  • Revue FI 1-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années (V. § 1). > Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations (V. § 3... Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 8 décembre 2025

Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 501567 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Sportif professionnel, résident fiscal français, régime fiscal privilégié, société panaméenne, contrôle sur la société par le résident, composition de l’actif, droit d’exploitation de l’image, méthode d’évaluation, valeur réelle, valeur comptable, revenus de capitaux mobiliers, comptes ouverts à l’étranger, défaut de déclaration de comptes #Article du CGI/LPF: 123 bis, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI et plus précisément sur la question de la vérification du critère tenant à ce que l’actif de l’entité située...
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des dispositi... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS