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Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait é... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1).> Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cassation juge q...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession#Article du code civil: 587, 621#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis#Num art: 3.3.2#Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré##Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALEn cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, u...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bis#Num art: 3.3.1#Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus##Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil NotairesAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeIssu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article 774 bis du CGI a ...
Vivien STREIFF
Actualités Transmission du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-16.190Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, paiement différé, intérêt, crédit, option#Article du CGI/LPF: 1717, 397 (ann. III), 401 (ann. III), 404 B (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Des enfants ayant hérité de la nue-propriété des biens laissés par leur père demandèrent non seulement le bénéfice du paiement différé des droits de succession dans la limite de six mois à compter de l’extinction de l’usufruit, mais également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la pro...
Actualités Transmission du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-13.766Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, legs, indivision, bien indivis, chose d’autrui, communauté, annulation#Article du code civil: 1021Métachron###Num art: Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fondement de l’article 1021 du code civil en jugeant que le testateur n’avait pas le pouvoir de disposer seul, par testament, d’un bien détenu en indivision. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que la chose indivise n’es...
Actualités Transmission du patrimoine28 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 14 févr. 2024Num décision : 23-19.059Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport des libéralités, partage, donation, subrogation, valorisme, héritier présomptif#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un litige successoral a fait émerger une question prioritaire de constitutionnalité soumise au filtre de la Cour de cassation. Il était demandé aux juges du quai de l’Horloge si la règle prévue par l’article 860 alinéa 2 du code civil - selon laquelle, en cas de donation consentie à un héritier présomptif, si un nouveau bien a été subrogé par celui-ci au bien donné, le rapport successoral tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition - porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’arti...
Actualités Entreprise22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##Métachron#Mots-clés: entreprise agricole, biens ruraux, GFA, départ en retraite, donation, succession, plus-value professionnelle, entreprise individuelle, bail rural à long terme, droit de mutation à titre gratuit#Article du CGI/LPF: CGI, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bisMétachron##Le Ministre de l’économie et des finances s’est engagé, lors de la conférence de presse du 1er févrrier 2024 du Premier ministre sur les nouvelles mesures pour l'agriculture, à faire adopter trois mesures favorables à la transmission de l’exploitation agricole et de son foncier. D’abord un relèvement de 200.000 € des seuils d’abattement et d’exonération applicables à la plus-value professionnelle de cession d’entreprise individuelle agricole, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur (CGI, art. 238 quindecies). Ensuite un relèvement de 100....
Actualités Transmission du patrimoine15 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 7 févr. 2023Num décision : 22-13.665Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Réserve héréditaire, réduction des libéralités, action en réduction, prescription#Article du code civil: 921Métachron###Num art: Un litige successoral noué autour de l’admissibilité d’une action en réduction de libéralité pour dépassement de la réserve héréditaire offre à la Cour de cassation l’occasion de confirmer la manière dont doivent s’envisager les délais de prescription prévus par la loi pour une telle action. L’article 921, alinéa 2 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription de l’action « est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excé...
Actualités Transmission du patrimoine1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAVille : DijonFormation de jugement : civ. 1reDate : 5 sept. 2023Num décision : 21/00745Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, passif successoral, Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, conjoint survivant, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, passif#Article du CGI/LPF: 768, 777#Article du code civil: 605, 612, 870, 873#Pays: Métachron###Num art: Un de cujus laissa pour lui succéder son épouse, qui opta pour sa vocation successorale de 100 % en usufruit et son fils unique, héritier en nue-propriété. La déclaration de succession prévoyait l’imputation de la totalité du passif successoral sur la part du nu-propriétaire. L’administration procéda au redressement de l’héritier en imputant ce passif sur l’actif brut successoral. À partir d’une analyse fondée sur les ...
Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales#Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale#Article du code civil: 913#Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni#Num art: 7.5.2#Auteur: Angélique¤ DEVAUX#Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP#Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN#Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée#Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine#Auteur: Bertrand¤ COSSON#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique#Qualités: Chargé d’enseignement, Universités P...
Angélique DEVAUX, Line-Alexa GLOTIN, Bertrand COSSON
Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales#Mots-clés: Succession, succession internationale, Droit de l’Union européenne, Règlement « successions », choix de loi, professio juris, loi de la nationalité, prélèvement compensatoire, droit de prélèvement, régime transitoire, dispositions à cause de mort, testament, pacte successoral#Num art: 7.5.1#Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE#Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI#Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles#Qualités: Docteur en droitUn arrêt du 12 octobre 2023 de la CJUE sur les choix de loi dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 dit « successions » (V. § 4) est l’occasion de faire le point sur huit années de pratique des choix de loi exprès ou implicites (V. § 15), voire réputés (V. § 12) existant en vertu de ce règlement, et de les analyser à l’aune de la jurisprudence de la ...
Diane LE GRAND DE BELLEROCHE
Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées#Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye#Article du code civil: 384#Num art: 7.1#Auteur: Sarah¤ LAVAL#Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale#Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, cabinet Fidal#Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensembleAlors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en faveur de la qualif...
Sarah LAVAL, Claire FARGE
Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers#Num art: 7Localisation des personnes> Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1).> Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, ne peut pas invoquer ...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 1-2024 Entreprise29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2024 Transmission du patrimoine29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités:...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
Revue IP 1-2024 Entreprise26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article dossier#Date: 1er janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance#Num art: 02.4#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des Universités#Auteur: Guillaume¤ DEXET#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise AvocatsLors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entreprise transm...
Jean-Louis MÉDUS, Guillaume DEXET
Revue IP 1-2024 Entreprise26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article dossier#Date: 1er janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale#Num art: 02.3#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLe Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensemble. C’est ...
Jean-Louis MÉDUS
Revue IP 1-2024 Entreprise26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article dossier#Date: 1er janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO#Num art: 02#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLe Family Buy Out (ou FBO, acronyme parmi d’autres dans le monde des LBO et autres OBO ou BIMBO), est d’un usage aussi fréquent que la littérature à son sujet est rare, ce qui, de prime abord, surprend, puisqu’il tire son origine des opérations de buy-out qui ne cessent d’alimenter les gazettes financières (et, dans une moindre mesure, fiscales), mais est plus compréhensible si l’on veut bien admettre que sa consécration législative tient essentiellement en un tiret f) d’un article 787 B du CGI organisant le dispositif Dutreil, en prenant d’ailleurs soin de relever qu’il a fallu attendre l’article 40 de la loi de finances pour 2019 pour doter le mécanisme ...
Jean-Louis MÉDUS
Actualités Transmission du patrimoine25 janvier 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, crédit, entreprise #Article du CGI/LPF: 401 (ann. III) Métachron## Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2024 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière, le taux normal est fixé à 2,2 % (il était de 1,7 % en 2023) et le taux réduit des deux tiers à 0,7 % (il était auparavant de 0,5 % en 2023) : https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-0....
Actualités Transmission du patrimoine24 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 17 janv. 2024Num décision : 21-20.520Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, imputation, legs, usufruit, libéralité, conversion, conjoint survivant, propriété, liquidation#Article du code civil: 757, 758-6 Métachron###Num art: À l’occasion d’un contentieux relatif à la responsabilité civile professionnelle d’un notaire, la Cour de cassation précise la manière dont il y a lieu d’imputer (au titre de l’article 758-6 du code civil) le legs reçu en usufruit par un conjoint survivant sur son quart en propriété des biens existants de la succession qui constitue ses droits légaux d’héritier. Elle juge que la libéralité en usufruit reçue par le conjoint survivant doit être convertie en capital afin d’être comparée à la valeur du quart en propriété. L’imputation de la libéralité en usufr...
Actualités Transmission du patrimoine11 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 11247Date : 9 janv. 2024Destinataire : HabibJO : AN, 9 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Assurance vie, Succession, primes, 70 ans, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, dénouement, bénéficiaire, FICOVIE, abattement, notaire, information, assureur, délai#Article du CGI/LPF: 757 BMétachron###Num art: Les difficultés qu’éprouvent les notaires en charge du règlement de la succession de bénéficiaires de contrat d’assurance vie alimentés par des primes versées après les 70 ans de l’assuré ont été rapportées au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. En effet, le secret professionnel auquel sont tenues les compagnies d’assurance et la nature des informations accessibles sur le fichier FICOVIE peuvent rendre hasardeuse la répartition de l’abattement global ...
Actualités Transmission du patrimoine11 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2013-1325Date : 29 déc. 2023Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Donation, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, don manuel, déclaration de succession, cession de droits sociaux, droits de mutation, droits d’enregistrement, télétransmission, télédéclaration, réclamation, service national de l’enregistrement#Article du CGI/LPF: 281 N (ann. III), 281 O (ann. III), 281 P (ann. III)Métachron###Num art:L’article 118 de la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 5, § 21), qui a confié au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclaration de dons de sommes d’argent, de succession et de cession de droits sociaux, a ôté des textes la référence aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir de telles déclarations. En conséquence, un...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale30 novembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bisMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 duovicies D issu d’un amendement adopté au Sénat avec l’assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d’une créance de quasi-usufruit, née d’une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée...
Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fisca...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 4-2023 Entreprise24 octobre 2023
#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter cert...
Maxime ROUX
Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1).> Libéralités-parta...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif#Pays: Belgique#Num art: 3.3Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s’est récem...
Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 juillet 2023
Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 juillet 2023
Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière.E. FONGAROPropos introductifs#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: … Continuer la lecture de « Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ? »
Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappelle en ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesIl n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation de l’intégrité de la réserve. À l’aide d’un cas pratique chiffré, nous exposons en quoi ce contrôle de l’atteinte à la réserve suppose une articulation de la méthode de prélèvement réservataire avec les règles de combinaison de quotités (V. § 3), avant de proposer des aménagements de clauses pour une meilleure pratique de l’institution contractuelle et harmonisation des libéralités face à la réductibil...
Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2023 Philanthropie21 juillet 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20Date : 24 mai 2023RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-PAT-IFI-40-20-20Date : 3 mai 2023RefsourceDARefsourceJPJuridiction : TAVille : LilleFormation de jugement : 7e ch.Date : 15 déc. 2022Num décision : 2005724Parties : HamoudRefsourceJP#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause#Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978Métachron###Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAprès la multitude de mesures de détail intéressant les dispositifs fiscaux du mécénat ces dernières années, l’actualité n’a été marquée que très récemment par l...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Guillaume¤ DROUOT#Qualités: Professeur à l’Université de BordeauxLa réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les mettant entre les mains d’un tiers grâce à un contrat de bail, ce qui limiterait alors les prérogatives ou tentations de l’héritier (V. § 10). Le procédé est toutefois limité, ne serait-ce que par son assiette : il ne peut porter sur des sommes d’argent … Continuer la lecture de « Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ? »
Guillaume DROUOT
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: David¤ EPAILLY#Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON#Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.notLa réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler les successions des enfants « intercalés », c’est-à-dire ceux qui ont accepté de s’effacer au profit de leur propres enfants ou de certains d’entre eux (V. § 14).Introduction1. Les donations-partages transgénérationnelles, nées avec la loi du 23 juin 2006, présentent des attraits désormais bien connus de la pratique notariale1. 2. Schématiquement, et dans les hypothèses...
David EPAILLY
Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale27 avril 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent.TABLEAU SYNOPTIQUESourceExposéRéférence de publicationLégislation//JurisprudenceCE, 5 nov. 2021, ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine27 avril 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autre enfant contesta la validité de ce contrat de révocation en soutenant que sa cause résidait dans la volonté des parties de faire échapper la donation initiale aux règles d’ordre public de la réunion fictive conduisant à intégrer à la liquidation de la réserve hérédita...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine26 avril 2023
Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 2-2023 Entreprise26 avril 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri professionnel, ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine26 avril 2023
#Auteur: Océane¤ SUBE#Qualités: Doctorante au Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille UniversitéLe traitement successoral de l’immeuble peut apparaître préférentiel compte tenu de l’introduction d’un certain nombre d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (V. § 6). Il convient toutefois de souligner que ces exonérations sont limitées à des biens immobiliers spécifiques et soumises à des conditions difficiles à satisfaire (V. § 10). Parallèlement à ces mécanismes légaux d’atténuation de l’impôt, la pratique a développé diverses stratégies patrimoniales autour de l’immeuble afin d’optimiser sa transmission successorale par le démembrement de propriété et l’ingénierie sociétaire (V. § 18). Toutefois, ces stratégies ont progressivement été encadrées par les dispositifs de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64) et du « mini-abus de droit » (LPF, art. L. 64 A) (V. § 21). Il est donc essentiel de s’assurer que les stratégies patrimoniales ont été mises en œ...
Océane SUBE
Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple26 avril 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées en cours d’union ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux concerné. La Cour de cassation, bien que cassant l’arrêt d’appel pour un autre motif, rejette cette argumentation en jugean...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’interrogations relativement à ses effets. Il s’agit pour l’essentiel des modalités de l’exercice du prélèvement (V. § 14), de l’identification de la masse de calcul (V. § 15) et de la masse d’exercice (V. § … Continuer la lecture de « Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application »
Benjamin MATHIEU
Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1).Localisation des personnes> Résidence fiscale - Convention fiscale franc...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-OudartIl est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7).Introduction 1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit financier.Le code des assurances ne … Continuer la lecture de « Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire »
Rosa RICHE
Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des juges du f...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple20 janvier 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Qualités: Membre du CEDAG#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Qualités: Membre du CEDAGLa loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une communauté de biens, tant la combinaison des règles de passif de ce statut avec celle de la communauté n’a pas su retenir l’attention des pouvoirs publics (V. § 11). L’analyse de cette articulation révèle encore une asymétrie criante entre les catégories de créanciers, sans qu’elle ait été parfaitement explorée (V. § 15). Quant à la circulation du patrimoine professionnel, voulu comme une universalité de droit, elle pourrait révéler au contact du droit patrimonial de la famille des effets inattendus q...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1).> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soignant la ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2022 Aspects internationaux du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatFiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1).> Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d’État j...
Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne sont applicab...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE#Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à ParisAprès avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant.Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33).Introduction 1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à la ph...
Catherine THIAUDIÈRE
Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodFiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’intégralité...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliaire de vie à domicile au sein d’un testament authentique de 2013 et de son codicille de 2014. Les juges d’appel prononcèrent l’annulation du legs conformément à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. La...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine15 mars 2022
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l’article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Nouvelle conven...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine15 mars 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, y avait renoncé pour s’occuper sérieusement des enfants du couple et permettre à son conjoint de gérer ses affaires. Les juges d’appel, estimant souverainement que le gratifié avait, par ses activités, excédé son obligation de contribution...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, PictetDans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquidatives (V. § 35). Si cette approche, qui heurte de front certains … Continuer la lecture de « Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale »
Alexandre OLIVIER
Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalem...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 4-2021 Transmission du patrimoine26 octobre 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales> Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. En outre, une nouvelle obligation d’information est mise à la charge du notaire : lorsqu’il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être a...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine26 octobre 2021
#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d’extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l’article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu’il pose (V. § 4) que l’exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulèvent de nombreuses questions n’ayant pas toutes à ce jour reçu de réponse. Et même s’il y a tout lieu de penser que le nouveau prélèvement compensatoire sera tôt ou tard déclaré non conforme au règlement européen sur les successions internationales (V. § 32), il impose dès à présent aux estate planners de dégager de nouvelles stratégies d’anticipations successorales (V. § 23).Introduction1. L’article … Continuer la lecture de « Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé ! »
Eric FONGARO
Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine26 octobre 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1).> Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines inf...
Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est CréteilLes successions franco-anglaises, à savoir celles qui par leurs éléments de rattachements - nationalité, résidence, lieu de situation des biens - se rattachent à la France et à l’Angleterre1, ont suscité et suscitent toujours de nombreuses difficultés à raison de la distorsion des systèmes en présence. C’est en effet aujourd’hui un lieu commun de relever que les points de vue de ces ordres juridiques tant en droit interne qu’en droit international privé des successions diffèrent (V. § 2). Aussi bien, garantir à un défunt que sa succession sera réglée de part et d’autre de la Manche selon les mêmes principes est un pari audacieux (V. § 6). Pour autant, en exploitant les ressources du droit international privé (V. § 21) et du droit interne (V. § 25), en maîtrisant les spécificités des deux systèmes juridiques, et en se gardant d’une vision trop caricaturale … Continuer la lecture de « Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration »
Sara GODECHOT-PATRIS
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine#Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparéDepuis l’entrée en application du règlement européen n° 650/2012 (règlement « successions »), les praticiens sont de plus en plus souvent appelés à appliquer une loi étrangère lors du règlement de successions en présence d’éléments d’extranéité. De nombreux outils sont désormais à leur disposition afin de connaître la teneur des systèmes juridiques étrangers en droit des successions. L’intérêt d’une étude comparative sur le sujet est de dégager quelques lignes directrices permettant de mettre en évidence, dans quelques pays choisis - Allemagne, Belgique, Espagne, France et Italie -, les grandes tendances du droit des successions dans les pays appartenant à la famille romano-germanique. Plusieurs constats apparaissent alors : la promotion et la protection du conjoint survivant, le recul de la réserve...
Eric FONGARO
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Hélène¤ PÉROZ#Qualités: Professeur à l’Université de Nantes#Qualités: Co-directrice du Master Conseil et ingénierie du patrimoine de l’Université de NantesLes successions liées à un droit musulman font l’objet d’une particulière actualité (V. § 2). Si l’inégalité entre les hommes et les femmes retient surtout l’attention (V. § 14), d’autres difficultés se rencontrent comme le privilège de religion connu par certains droits (V. § 8) ou encore le règlement d’une succession lorsque le défunt laisse plusieurs épouses (V. § 10). Cette étude aborde les principales questions relatives aux successions et aux droits musulmans.Introduction1. Qu'est-ce que le droit musulman ?1 La réponse n’a rien de simple tant et si bien que certains auteurs considèrent que « le droit musulman n'existe pas »2. Plus précisément, il n’existerait pas un mais des droits musulmans, interprétés différemment selon les écoles de droit coranique3, codifiés et appliqués de manière non uniforme dans les pays musu...
Hélène PÉROZ
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Michael¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Claire¤ BRISSET #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood Le traitement fiscal d’une succession internationale nécessite d’adopter une méthodologie rigoureuse qui permet de combiner entre eux les droits internes des États en présence (V. § 5), ainsi que les conventions internationales applicables (V. § 8), afin de faire émerger une solution qui neutralise autant que possible les multiples sources de doubles impositions (V. § 18). Une attention particulière doit être portée aux biens immobiliers détenues au travers de sociétés (V. § 21), aux contrats d’assurance vie (V. § 24) et aux transmissions à titre gratuit réalisées au travers de trusts (V. § 26). Introduction 1. Par définition, les successions internationales concernent les situations dans lesquelles un défunt dé...
Stéphanie AUFÉRIL, Michaël KHAYAT, Claire BRISSET, Anis MOUSTAPHA
Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 juillet 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant déclaré nulles les conventions d’honoraires. En effet, les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l’annexe n° 1 du décret n° 2008-1484 du...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Legs à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité - Un contentieux a émergé à la suite du legs universel consenti par une personne à une fondation œuvrant dans le domaine de la défense des animaux, à charge pour celle-ci de distribuer la moitié du legs à une association désignée (un refuge canin) dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit. Alors que les juges d’appel avaient autorisé un autre organisme, la confédération nationale des SPA de France et des pays d’expression française, à accepter le legs consenti à l’association à charge pour elle d’en affecter le montant à une action de ladite association afin d...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: François¤ FRULEUX#Qualités: Docteur en droit, DSN#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)#Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP)#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-OuestUne attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par des époux de la nue-propriété de biens communs assortie d’une réserve d’usufruit, qui sera le plus souvent « réversible » au profit du survivant. Une rédaction adaptée des clauses fixant la durée de l’usufruit réservé permet de prévenir tout risque, notamment de majoration des droits de succession exigibles au décès du prémourant des codonateurs. À défaut d’une telle anticipation, la renonciation par le conjoint survivant à l’usufruit réservé après le décès du prémourant ne nous semble pas permettre d’atteindre ...
François FRULEUX, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeineLa règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6).Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l’article 758-6 du code civil, l’imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d’un statut supplétif de volo...
Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2021 Entreprise23 juillet 2021
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié par celle-ci, é...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine22 juillet 2021
#Auteur: Marjorie¤ DEVISME#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Directrice du Centre notarial de droit européen (ACENODE)Acteur de la société en pleine mutation, le notaire est de plus en plus souvent confronté, dans le cadre des successions dont le règlement lui est confié, à des problématiques d’ordre international. Pour cela, il doit être, aujourd’hui, en capacité de repérer les éléments d’extranéité susceptibles de mettre en œuvre un raisonnement en droit international privé et surtout d’adapter ce dernier en fonction du pays concerné. Apprécier la validité des documents qui lui sont transmis, déterminer la loi applicable à la succession, connaître les formalités à accomplir et maîtriser les spécificités fiscales : autant d’aptitudes à acquérir au travers d’un enchainement rigoureux qu'il faut se contraindre à respecter, étape par étape. Introduction1. S’il ne fait aucun doute que les notaires sont de plus en plus souvent confrontés au droit international privé, les successio...
Marjorie DEVISME
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 juin 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est applicab...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 juin 2021
#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine#Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparéPourquoi, près de six ans après l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales, consacrer tout un dossier à un sujet ayant tant fait couler d’encre ? Sans doute parce qu’après l’effervescence inhérente à la nouveauté d’un texte, justifiant la publication de nombreux commentaires, vient, quelques années plus tard, le temps des premiers bilans, fruits d’une première maturation portée par les premières mises en œuvre pratiques du texte. Le temps était donc venu d’un état des lieux de quelques difficultés soulevées par le texte européen.Sans doute n’était-il pas possible de dresser une liste exhaustive des problèmes rencontrés par les praticiens appelés à appliquer les règles constituant désormais notre droit commun des successions en présence d’éléments d’extran...
Eric FONGARO
Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Donations entre époux - La Cour de cassation juge, à propos de versements d’un époux sur un compte joint de sommes qui avaient permis à l’autre époux d’acquérir certains biens immobiliers, qu’il revient au premier époux d’établir son intention libérale pour faire tomber ce qui s’apparente à une présomption de libéralité rémunératoire (V. § 1).> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Aides à domicile - Les dispositions combinées du code de l’action sociale et de la famille et du code du travail conduisent à l’interdiction, pour les personnes âgées ou handicapées ayant recours aux services d’aides à domicile, de disposer à titre gratuit de leur patri...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment sur le c...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeProcédant d’un éclatement des utilités de la propriété, le démembrement en usufruit est tout naturellement devenu au fil du temps l’outil idoine aux yeux des praticiens de la gestion de patrimoine. C’était sans compter l’irruption des droits réels de jouissance spéciale (DRJS) - et avec eux la promotion de la liberté contractuelle - dans le paysage plus que jamais contrasté du droit des biens. L’objet de cette étude, étayée d’exemples et de cas pratiques chiffrés, est d’abord d’analyser les rapports que les DRJS entretiennent avec l’usufruit, dont la vocation initiale essentiellement alimentaire, se trouve aujourd’hui sous tension, et ensuite de mesurer les intérêts p...
Vivien STREIFF, Sandrine QUILICI
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de BordeauxLes décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en France (V. … Continuer la lecture de « Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité »
Eric FONGARO
Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de ParisDémembrement de propriété> Droit d’usage et d’habitation - La Cour de cassation juge que la mésentente entre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, qui se partagent la jouissance d’un immeuble, ne constitue pas un abus de jouissance et, à ce titre, ne permet pas au juge de convertir le droit d’usage et d’habitation en rente sur le fondement de l’article 618 du code civil (V. § 1).> Usufruit de somme d’argent (quasi-usufruit) - La Cour de cassation juge que lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, le prédécès de l’usufruitier emporte, au profit de ses ayants-cause universels, transmission d’une créance de restitution exigible au jour de l’extinction de l’usufruit (V. § 8).Démembrement de propriété1. #Titrechron:Droit d’usage et d’habitation - Mésentente avec le propriétaire - Abus de jouissance - Conversion en rente - La Cour de cassation juge que la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Christophe JUILLET
Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des professions médicales - La Cour de cassation juge que l’incapacité à recevoir à titre gr...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2021 Entreprise15 décembre 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité ...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Marine¤ DUPAS#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodQuestions générales> Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administration ; de nouve...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Bertrand¤ COSSON#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique#Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon AssasCet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l’application des régimes d’exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l’État de résidence, ce qui crée souve...
Bertrand COSSON
Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1). Règlements successoraux > Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière et de résidence habituelle et la mise en œuvre de l’autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction (V. § 6). > Recel successoral - La Cour de cassation juge que l’article 792 du code civil, privant le succe...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatLocalisation des personnes> Résidence fiscale - Notion de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale bilatérale du 10 septembre 1971 conclue entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1).> Étendue de l’obligation fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine15 juin 2020
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est CréteilIndivision> La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1).> La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5).Indivision1. #Titrechron:Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1)##MétachronRefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 18 mars 2020Num décision : 19-11.206RefsourceJPMétachron##2. L’affaire soumise à la Cour de cassation peut être résumée en quelques mots : une indivision successorale, un indivisaire preneur à bai...
Sara GODECHOT-PATRIS
Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine15 juin 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision (V. § 1).> Saisine - Transmission d’une action en justice - La Cour de ca...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine15 mars 2020
#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLe 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D’une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d’historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l’emporte-pièce à l’encontre du principe même de la réserve et d’une pensée à la mode selon laquelle l’institution serait un frein à la transmission des entreprises et au développement de la … Continuer la lecture de « Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés »
Guillaume WICKER
Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine15 mars 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famille et d...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine15 mars 2020
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1).> Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeDepuis 2017, un certain nombre de travaux ont été menés, que ce soit par France Stratégie1, le Conseil des prélèvements obligatoires2 ou encore le think tank Terra Nova3, appelant unanimement à une réforme de la fiscalité des successions. L’année 2020 sera-t-elle celle de cette réforme ? Si l’on considère les annonces de la presse tout au long de l’année 20194 et la proposition de loi émanant du Sénat5, actuellement en cours d’examen au Parlement, la question mérite d’être posée.Un constat commun, des réponses différentesUn constat commun se dégage de l’ensemble des rapports publiés par ces différents organismes et institutions, qui s’inspirent tous principalement des travaux de France Stratégie basés pour partie sur ceux de Thomas Piketty :- le patrimoine des français augmente plus vite que leurs revenus ;- ce patrimoine se...
Sandrine QUILICI
Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: François¤ FRULEUX#Qualités: Docteur en droit, DSN,#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367),#Qualités: Directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traité,#Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-EstL’assurance vie obéit lors de son dénouement à un régime fiscal dérogatoire. Pour autant, les principes civils restent prégnants et bien souvent gouvernent la taxation. Il faut en tirer toutes les conséquences lors de la mise en place des stratégies de transmission, afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente tant en termes de tarif (V . § 2) que d’assiette (V. § 13).Introduction1. La fiscalité de l’assurance vie est, dans ses différentes composantes, « sur la sellette »1. Le régime favorable d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des produits financiers qu’elle génère est ainsi périodiquement rogné, au terme de réformes successives, souvent maladroites...
François FRULEUX
Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1).> Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1).> Nomination d’un mandataire successora...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine15 septembre 2019
#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALLes rectifications examinées révèlent les difficultés rencontrées avec l’administration fiscale au moment de déterminer le montant de la créance de restitution à porter au passif de la succession du survivant d’époux communs en biens, lorsqu’en l’absence de compte d’administration établi au premier décès, l’assiette du quasi-usufruit est confondue avec celle de l’usufruit à cette date (V. § 3). L’administration demande alors aux héritiers de justifier, pour la durée du quasi-usufruit, de l’utilisation des sommes, et n’hésite pas, à tort, à déduire de la souscription par le quasi-usufruitier d’un contrat d’assurance vie au profit des héritiers nus-propriétaires, que ceux-ci ont été désintéressés de leur créance de restitution (V. § 9)...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine15 septembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> La Cour de cassation juge que l’utilisation d’une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l’irrévocabilité d’une donation-partage (V. § 1).Règlements successoraux> La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l’attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de chose jugée, elle devient possible uniquement si les conditions de l’article 834, alinéa 2 du code civil sont réunies (V. § 7).> La Cour de cassation juge que le conjoint du descendant d’un exploitant agricole ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a tr...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine15 septembre 2019
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, Cabinet ArseneLe principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6).Introduction1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de mutation à tit...
Olivier JANORAY, Pascale EKUE
Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 juin 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesQuestions générales> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1).Patrimoine des personnes protégées> La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3).> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en p...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine15 juin 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1).> Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquid...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine15 juin 2019
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocat#Auteur : Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodFiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1).> Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un contribuable ...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanierPour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).Introduction1. Dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits … Continuer la lecture de « Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ? »
Julien CHATEAUNEUF
Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris SudAnticipation successoraleCommunauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1).Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par l...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
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