• Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

Localisation des personnes > Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées quant à l'application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3). > Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l’administration fiscale française, par son homologue suisse, d’informations personnelles attachées à environ 40 000 comptes bancaires de clients français d’UBS (V. § 6). > La Cour de cassation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1). > Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un contribuable à une société française n’était qu’une composante, non essentielle, d’un ensemble de prestations facturées à cette société par une société luxembourgeoise non contrôlée par le contribuable, ne faisait pas obstacle à l’imposition, en application de l’art. 155 A du CGI, en... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
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Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le décret fait suite à l’élargissement du champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (IP 1-2019, n° 7, § 18). En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-584 Date : 13 juin 2019 Date JO : 14 juin 2019 RefsourceT## n° 2019-584, 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts: JO 14 juin 2019, texte n° 16 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis et 990 J ainsi que son article 1649 AB dans … Continuer la lecture de « Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts »