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Tax ruling : demande d’annulation de la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par le Pays-Bas en faveur de Starbucks

Trib. UE, T-636/16, Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea/Commission Demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks : « Recours introduit le 5 septembre 2016 – Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea / Commission (Affaire T-636/16) Langue de procédure : l’anglais Parties Parties requérantes : Starbucks (Seattle, Washington, États-Unis) et Starbucks Manufacturing Emea (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : S. Verschuur, M. Petite et M-A. Stroungi, avocats) Partie défenderesse : Commission Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : annuler les articles 1er à 4 de la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (ci-après la « décision attaquée ») ; à titre subsidiaire, annuler l’… Login

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