Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources

Tax ruling : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par le Belgique en faveur d’entités belges

Le Tribunal de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires T‑131/16 et T‑263/16 sont jointes aux fins du présent arrêt. 2) La décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique, est annulée. 3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume de Belgique, y compris ceux afférents à la procédure de référé, et par Magnetrol International. 4) L’Irlande supportera ses propres dépens. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 7e ch. élargie Date : 14 févr. 2019 Num décision : T-131/16, T-263/16 Parties : Belgique, Magnetrol International, Commission RefsourceJP## Trib. UE, 7e ch. élargie, 14 févr. 2019, T-131/16 et T-263/16, Belgique et Magnetrol International/Commission « ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargi… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements