#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 00317
Date : 5 juin 2025
Destinataire : Joyandet
Num par :
JO : Sénat, 5 juin 2025
RefsourceDA
#Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme, impôt sur revenu, IR, régime d’imposition, micro-BIC, abattement, seuil, plafond, recettes, réforme
#Article du CGI/LPF: 50-0
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les risques d’effets contre-productifs en zone rurale et de nivellement de la qualité des logements vers le bas, à raison du durcissement du régime micro-BIC applicable aux revenus issus d’activités de location de meublés de tourisme, instauré par la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny), ont été signalés au ministre de l’Économie et des Finances qui exclut, néanmoins, toute nouvelle modification de ce régime.
