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Taxation des entreprises du numérique : nouvelle proposition de l’OCDE

OCDE, communiqué, 9 oct. 2019 Le secrétariat de l’OCDE a publié une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. Cette proposition, désormais soumise à un processus de consultation publique, garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant le lieu où l’impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »). Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE ex… Login

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