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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : conformité à la Constitution

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Juridiction : CC

Date : 15 oct. 2021

Num décision : 2021-939 QPC

Parties : Claude-Alain L.

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Lorsqu'un contribuable n'a pas strictement respecté l'obligation de déclarer annuellement certaines informations concernant ses comptes bancaires et contrats de capitalisation et assimilés détenus hors de France au cours des 10 années précédentes, l'administration fiscale peut lui demander des justifications sur l'origine des sommes dont il s'agit. À défaut de réponse valable, la loi institue une présomption d'acquisition à titre gratuit conduisant à une taxation d'office du contribuable aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. La question prioritaire de constitutionnalité soulevait celle de la conformité de ces règles aux principes d'égalité devant les charges publiques, d'égalité devant la loi et aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que le dispositif contesté poursuivait l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, juge qu'il est fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard de ce but, et que réservant au contribuable la possibilité de prouver l'origine de ses avoirs, il est conforme à la Constitution.

Décision