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Taxe de 3 % : de la nécessité de s’engager de nouveau à communiquer les éléments d’information à l’administration après avoir manqué à son engagement au titre d’une année antérieure

##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 15 déc. 2021

Num décision : 19-23.711

Parties : Frastema

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Une société luxembourgeoise propriétaire d'immeubles en France avait, en 2009, pris l'engagement de communiquer à l'administration, à sa demande, les informations sur sa situation de façon à être exonérée de taxe de 3 %. Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'imposition de ladite société à la taxe de 3 % au titre de l'année 2010, l'administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, a considéré que la société ne s'était pas engagée à communiquer les informations requises par la loi et ne pouvait donc pas revendiquer l'exonération. En effet, l'engagement de 2009 n'ayant pas été respecté par la société malgré les demandes de l'administration, celle-ci aurait dû prendre un nouvel engagement pour prétendre à l'exonération d'impôt au titre des années suivantes, et ce quand bien même les rappels de taxe au titre de 2009 auraient fait l'objet d'un dégrèvement. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, favorable à la direction générale des finances publiques, en raison de l'annualité de la déclaration.

Décision