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Taxe de 3 % : exemple de justifications insuffisantes pour en être exonéré

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 12 oct. 2022

Num décision : 20-14.565

Parties : Felicity International

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Un contentieux est survenu entre l'administration fiscale et une société de droit luxembourgeois au sujet du caractère suffisant ou non des éléments d'information permettant l'exonération de taxe de 3 % fournis par la société. La Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel les juges d'appel ont considéré que les éléments d'information communiqués ne permettaient pas de justifier de façon suffisante l'identité des actionnaires de la société ni les circonstances d'acquisition de leurs titres. En effet, les éléments produits étaient notamment des actes de cession de titres sous seing privé déposés dans une étude notariale russe sans justification d'enregistrement, des registres des actionnaires unilatéraux, des procès-verbaux d'AGE ne visant pas d'éléments pertinents et non certifiés originaux quant au fond, des attestations diverses, etc. L'imposition de la société à la taxe de 3 % est donc confirmée.

Décision

Cass. com., 12 oct. 2022,