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  • Aspects internationaux du patrimoine

Taxe de 3 % : modification du lieu de dépôt des engagements de communication d’informations

Les entités soumises à la taxe de 3 % ont la possibilité de s'en exonérer notamment si elles prennent l'engagement de communiquer sur demande de l'administration un ensemble d'informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent chaque année une déclaration n° 2746. Jusqu'à présent, un décret prévoyait, pour les entités étrangères concernées, que cet engagement devait être déposé au service des impôts du lieu de situation de leurs immeubles français ou, en cas de pluralité de lieux de dépôt, au service des impôts des entreprises étrangères. Désormais, le décret prévoit que l'engagement doit être déposé au service compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées ou, en cas de pluralité de lieux de dépôt, au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Texte

Nature du texte : D.

Num texte : 2021-791

Date : 21 juin 2021

Date JO : 23 juin 2021

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Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts : JO 23 juin 2021, texte n° 9

Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur vénale des im...

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