Des juges du fond annulèrent le testament mystique déposé par une personne qui, en raison d'une maladie neurodégénérative altérant son acuité visuelle, n'avait pu lire elle-même le document dactylographié, avec des caractères de taille normale, présenté à son notaire. Les juges du fond annulèrent le testament mystique dont le recours est interdit par la loi aux personnes qui ne savent ou ne peuvent lire. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et souligne, comme les juges du fond, l'absence d'élément extrinsèque, dont l'acte de suscription dressé par le notaire, qui viendrait éclairer sur la manière dont le testateur aurait pu lire le document présenté comme étant son testament. Elle ajoute qu'un tel testament, déclaré nul en tant que testament mystique, ne pouvait valoir comme testament international.

Décision

Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n°21-11.408

Pdt : M. Chauvin ...