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Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (CGI, art. 131 sexies)

Question : Un établissement financier, habilité à procéder à la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises en vertu de la convention établie avec l’administration fiscale française en application des dispositions du 3 de l’article 1672 du code général des impôts (CGI), peut-il appliquer l’exonération à la source prévue au I l’article 131 sexies du CGI, lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d’un établissement de crédit établi dans l’Union européenne (UE) ? Réponse : Compte-tenu des dispositions du 3 de l’article 1672 du CGI et de l’article 2 de la convention relative au paiement de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises, conclue entre l’administration fiscale française et un établissement payeur, par une personne morale établie dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France … Continuer la lecture de « Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (CGI, art. 131 sexies) »

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