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Tolérance applicable aux sociétés « primo-défaillantes » en matière de taxe de 3 % : l’omission déclarative n’est pas l’erreur déclarative

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Nature DA : RM

Numéro : 4005

Date : 7 mars 2023

Destinataire : Masson

JO : AN, 7 mars 2023

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Les entités qui possèdent des immeubles en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur de ses biens immobiliers français, sauf exonération. Le communication de certaines informations ou l'engagement de communiquer ces informations à l'administration permet l'exonération de taxe de 3 %. Une réponse ministérielle du 13 mars 2000 (RM Loncle, n° 39372 : JOAN 13 mars 2000, p. 1638) prévoit une mesure de tolérance pour les « primo-défaillants » : en cas de première omission déclarative, les sociétés peuvent souscrire - soit spontanément, soit en réponse à une mise en demeure de l'administration fiscale - une déclaration n° 2746, sans avoir à s'acquitter de la taxe de 3 %. Le ministre des comptes publics exclut d'étendre cette tolérance aux entités qui ont souscrit des déclarations incomplètes ou erronées.

Doctrine administrative

RM Masson, n°4005 : JOAN 7 mars 2023, p. 21...