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Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)

La directive « DAC 6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’UE. La présente ordonnance transpose une partie de la directive. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées, avant le 31 décembre 2019, par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal e… Login

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