Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales

Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs hybrides : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établissement, les dispositifs hybrides qui résultent de paiements effectués par une entité hybride à son propriétaire ou de paiements réputés effectués entre le siège … Continuer la lecture de « Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements