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Trusts et taxe de 3 % sur les immeubles situés en France

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Cette décision juge deux points intéressants au sujet de l’assujettissement à la taxe de 3% sur les immeubles situés en France instituée par l’article 990 D du CGI. En premier lieu, elle juge que les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l’article 792-0 bis du CGI pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l’application de l’article 990 D de ce code. En conséquence, les immeubles situés en France ou les droits réels portant sur ces immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions. En second lieu, elle juge que, pour déterminer si un immeuble peut bénéficier de l’exonération prévue … Continuer la lecture de « Trusts et taxe de 3 % sur les immeubles situés en France »

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