L'article 5 bis du projet de loi de finances pour 2023, adopté en 1^re lecture par l'Assemblée nationale, clarifie la rédaction de l'article 257 bis du CGI relatif au régime de TVA applicable en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Cette modification, qui tient compte d'une décision récente du Conseil d'État¹ ayant mis en lumière la transposition imparfaite de la directive TVA en droit interne, vise à garantir la conformité au droit de l'Union européenne du régime de TVA de ces opérations, notamment en cas de livraison d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Cette modification sera sans incidence sur la pratique constante du dispositif de l'article 257 bis du CGI par les entreprises et l'administration depuis son introduction en 2006 et contribuera à sécuriser juridiquement ce régime.