Cette affaire concerne la question de la soumission à la TVA de ventes de terrains à bâtir auxquelles procède une société ayant pour objet social l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers. Plus précisément, la société donnait en location des immeubles qu'elle construisait et était assujettie à la TVA au titre de cette activité économique. Elle avait fait l'acquisition de terrains à bâtir puis avait cédé cinq parcelles toujours constructibles mais sur lesquelles il s'était avéré impossible de construire des maisons d'habitation telles que celles qu'elle avait envisagé de donner en location. Elle estimait que dès lors que ces terrains ne pouvaient plus être utilisés pour son activité, l'opération de cession devenait purement patrimoniale et échappait à la TVA. Elle se prévalait d'un précédent dans lequel une société faisant commerce de métaux précieux avait placé des excédents de trésorerie en lingots d'or qu'elle avait revendus quelques années plus tard (CE, 29 déc. 1995, n° 118754, Sudfer : RJF 2/96 n° 186).

Le Conseil d'État juge qu'en cédant les parcelles en cause, lesquelles avaient le caractère de terrains à bâtir, la société doit être regardée comme s'étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l'activité é...