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Un abandon d’usufruit au profit d’une société peut être requalifié en donation indirecte

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a qualifié de donation indirecte l’abandon de son droit par l’usufruitier de parts sociales au profit d’une société dont ses enfants sont les principaux associés, dès lors que les critères de la libéralité (appauvrissement du donateur, enrichissement corrélatif du donataire et intention libérale) ont été appréciés par les juges du fond entre l’usufruitier et la personne morale (et les enfants de l’usufruitier associés). Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 10 avr. 2019 Num décision : 17-19.734 RefsourceJP## Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.734 Pdt : Mme Riffault-Silk – Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano Fichage : Non publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2017, RG n° 15/01709), que, que par acte du 10 mai 2006, Mme N… a abandonné à la société Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants é… Login

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