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Un légataire universel est un héritier pouvant poursuivre ou intenter l’action en révocation d’une donation pour ingratitude, après le décès du donateur

L'action en révocation d'une donation pour ingratitude ne peut être intentée par les héritiers du donateur, sauf si elle a été intentée du vivant du donateur ou si ce dernier est décédé dans l'année du délit. La Cour de cassation casse un arrêt d'appel ayant refusé de considérer qu'un légataire universel du défunt donateur est un héritier au sens de ces règles.

Décision

Cass. civ. 1re, 27 janv. 2021, n°19-18.278

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau

Fichage : Publié au bulletin

M. M... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.278 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2 - 4), dans le litige l'opposant à Mme I... Y..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

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