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Un usufruit viager est amortissable

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps et qu’il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c’est sans erreur de droit qu’une cour administrative d’appel juge que la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912 Pdt : M. Ménéménis – Rapp. : Mme Thomas – Rapp. public : Mme Iljic – Av. : SCP Gatineau, Fattaccini Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu les procédures suivantes : 1° Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et … Continuer la lecture de « Un usufruit viager est amortissable »

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