Un contentieux s’était noué autour de la question de l’opposabilité à la succession de la cession de parts de SCI, réalisée par le défunt à l’un de ses enfants, à raison du défaut d’accomplissement, par le cessionnaire, des formalités de publication de l’acte de cession de parts sociales. Les héritiers qui estimaient ladite cession inopposable réclamaient la restitution des parts sociales et de plusieurs années de dividendes versés. Un arrêt d’appel jugea la cession inopposable aux héritiers du cédant. Il est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que les héritiers du cédant ne sont pas, sauf exception, des tiers aux contrats passés par le de cujus puisqu’ils sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt qui est censé avoir stipulé pour lui et pour ses héritiers et ayants cause.