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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable

Une entreprise tunisienne exonérée de ses bénéfices réalisés à l’export est résidente de Tunisie au sens de la convention franco-tunisienne

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Alexandra STOLTZ-VALETTE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Paris
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La CAA de Paris juge que les stipulations de l’article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, qui définissent la notion de « résident », doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, conformément à leur objet, qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.La société tunisienne en cause bénéficiait, en application de la loi fiscale tunisienne, d’une déduction de la totalité de ses bénéfices provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, durant les dix années suivant la première opération d’exportation. Contrairement aux … Continuer la lecture de « Une entreprise tunisienne exonérée de ses bénéfices réalisés à l’export est résidente de Tunisie au sens de la convention franco-tunisienne »

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