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  • Transmission du patrimoine

Une information spéciale doit entourer la signature d’un partage successoral amiable comprenant une indemnité de réduction incluant des primes d’assurance vie considérées exagérées

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 9 nov. 2022

Num décision : 21-11.810

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Dans le cadre du règlement d'une succession intervenant dans un contexte de famille recomposée, le conjoint survivant signa un acte de partage amiable de succession mettant à sa charge une importante indemnité de réduction. Cette personne reprocha par la suite un défaut de conseil à son notaire et chercha devant les tribunaux à engager sa responsabilité civile professionnelle. Les juges d'appel rejetèrent ses prétentions en estimant que le conjoint survivant, destinataire de plusieurs courriers et projets d'acte au sein desquels le montant de l'indemnité de réduction varia, avait bénéficié d'un temps de réflexion suffisant entre le dernier de ces courriers et la signature de l'acte de partage. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir constaté que le notaire avait précisément attiré l'attention du conjoint sur la réintégration à la masse successorale d'un montant de primes d'assurance vie (en raison de leur importance eu égard aux facultés du souscripteur).

Décision

Cass. civ. 1re<...