L'administration avait assujetti à des rehaussements d'impôt sur les sociétés une SARL, qui avait, à sa création en 1999, deux associés, et dont l'un des deux associés est devenu, depuis 2001, l'unique propriétaire des parts sociales. Elle estimait que la société, assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés à sa création, avait continué à l'être après la réunion des parts sociales dans les mains d'un seul associé.

Pour la Cour administrative de Lyon toutefois, en vertu de l'article 8 du CGI, qui prévoit, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'associé unique d'une SARL, la société avait cessé, dès 2001, d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés et ne pouvait continuer à l'être qu'en exerçant valablement l'option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux.

La cour rappelle en effet les règles dégagées par le Conseil d'État dans la décision CE, 20 mars 2020, n° 426850 et 426857, en vertu desquelles les SARL qui décident, au moment de la réunion des parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujetties à l'impôt sur les sociétés, sont réputées avoir régulièrement ex...