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  • Coopération administrative et règlement des différends

Une transaction avec l’administration empêche d’introduire un contentieux ultérieur

RAPPORTEUR PUBLIC



La CAA de Paris juge que dès lors que les obligations que comportait une transaction avec l'administration ont été exécutées, sa signature et son exécution font obstacle à la présentation d'une réclamation, rendant manifestement irrecevable tout recours juridictionnel ultérieur, alors même que le bien-fondé des sommes mises à la charge du requérant aurait été ultérieurement susceptible d'être remis en cause.

Décision

CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n° 20PA02292, Spielrein

Pdt : M. Formery - Rapp. : M. Platillero - Rapp. public : Mme Lescaut – Av. : Me Planchat

Fichage : C

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Spielrein a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2010 à 2012.

Par une ordonnance n° 1812816 du 1er avril 2020, le magistrat dési...

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