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Usufruit temporaire de parts de SCI : évaluation sur la base des distributions prévisionnelles

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d’État juge que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d’emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’investissements futurs, lorsqu’elles sont justifiées par la société. Par suite, commet une erreur de droit la cour jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la requérante, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles. Décisions ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2019 Num décision : 419855 Parties : Hôtel Restaurant Luccotel RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419855, St… Login

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