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  • Coopération administrative et règlement des différends

Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie

Dans le cadre de l'action 14 du plan BEPS, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre une norme minimale pour améliorer la résolution des différends fiscaux entre juridictions. Dans ce cadre, ont été publiés le 26 juillet 2021 des rapports de suivi de la phase 2 de l'examen par les pairs pour l'Afrique du sud, l'Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l'Inde, la Lettonie et...

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