Le Sénat a adopté le 13 décembre 2022 un projet de loi dont l'article 7 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 sur la déclaration pays par pays publique (D3P, ou CbCR public), qui doit être transposée au plus tard le 22 juin 2023 (cf. FI 1-2022, n° 9, § 18). Le projet de loi, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Texte

L. n° 2023-171, 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, art. 11 : JO 10 mars 2023, texte n° 1

Article 11. - I. - Dans les conditions prévues à l'art...