Le Sénat a adopté le 13 décembre 2022 un projet de loi dont l'article 7 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 sur la déclaration pays par pays publique (D3P, ou CbCR public), qui doit être transposée au plus tard le 22 juin 2023 (cf. FI 1-2022, n° 9, § 18). Le projet de loi, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires (art. 7 du projet de loi)

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