Fiscalité de l'aide au développement - Transparence - Plateforme de l'OCDE - L'OCDE met en ligne la plateforme numérique pour la transparence du traitement fiscal de l'aide au développement. Cette plateforme a pour but de comparer les politiques d'imposition de l'aide au développement (APD) de 12 membres du comité de l'aide au développement (Australe, Commission européenne, Espagne, États-Unis, France, Grèce, Hongrie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède). L'APD de ces 12 pays représente plus de 50 % de l'APD de 2020.
OCDE, communiqué, 19 janv. 2022
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#Mots-clés: OCDE, Transparence, Pays en développement, aide publique au développement, APD, fiscalité, plateforme
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Droit de l'Union européenneQuestions générales6. Charte des droits fondamentaux de l'UE - Principes généraux du droit de l'Union de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Champ d'application : contrôle et sanction des infractions fiscales en matière d'IS (non) - Respect des principes comptables - Faculté pour l'administration fiscale de fonder la rectification du résultat imposable d'une entreprise sur la méconnaissance des principes d'exhaustivité et d'indépendance des exercices (oui) - La CJUE juge que : 1° elle est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles visant des pratiques de l'administration fiscale d'un État membre relatives au contrôle et à la sanction des infractions fiscales en matière d'impôt sur les sociétés ; 2° l'article 2, § 3, et l'article 31 de la 4e directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article [50, § 2, g), TFUE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE du 18 juin 2003, ne s'opposent pas à une pratique de l'administration fiscale d'un État membre contestant des écritures comptables d'une société au motif que celles-ci ne respectent pas les principes d'exhaustivité et d'indépendance des exercices, contenus dans la réglementation de cet État membre, alors même que tous les autres principes comptables prévus par cette réglementation sont respectés, lorsque ce non-respect ne constitue pas une dérogation exceptionnelle et nécessaire pour assurer le respect du principe de l'image fidèle, signalée à l'annexe des comptes annuels et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
CJUE, 8e ch., 13 janv. 2022, C-363/20, Marcas MC Szolgáltató Zrt (V. annexe 4)