#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facturation, facturation électronique, réforme, transmission des données, fraude, erreur, piste d’audit fiable, donnée, cas d’usage, informatique, technologie, autonomie, droit comptable, comptabilité, réglementation
#Auteur: Ruben¤ KLEIN
#Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats
#Qualités: Fondateur associé de la Legaltech LAWREVAT
Si, aux yeux du monde la France est le pays qui a vu naitre la gastronomie, grâce à son théoricien, l’homme politique, avocat et magistrat Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de « La Physiologie du Goût », et qui en fut la plus célèbre incarnation, la France est aussi, aux yeux des plus de 170 pays qui l’ont adoptée, le pays qui a vu naitre la TVA, grâce à son concepteur, l’homme politique, économiste et polytechnicien, Maurice Lauré, auteur notamment de l’ouvrage « Science fiscale » et qui en fut la plus célèbre incarnation.
Dans ce pays fiscalo-gastronome, où les « contrats se discutent entre la poire et le fromage », il existe un dessert, cher au cœur, voire le préféré, de nombreux fiscalistes. Selon le professeur Maurice Cozian, il s’agirait d’une « tarte à la crème » : l’autonomie du droit fiscal à l’égard des autres branches du droit. Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique, cet article propose de revisiter cette tarte à la crème en y ajoutant un nouvel ingrédient : la technologie.
Alors que cette réforme n’est pas une réforme de fond mais une réforme des règles de formalisme de facturation, le nouveau modèle technologique imposé par le législateur va, indubitablement, interroger tous les modèles actuels de gestion de la TVA, systématisés ou non, automatisés ou non, dématérialisés ou non. En s’organisant depuis des années autour de règles de gestion issues du droit comptable, les modèles actuels se sont montrés défaillants à déceler, anticiper et corriger la fraude et les erreurs de gestion de TVA, condamnant l’État français, budget après budget, à chercher désespérément les milliards d’euros perdus de la TVA.
Dans ce contexte et afin d’accompagner les acteurs de la réforme qui viendront au soutien des plus de quatre millions d’entreprises françaises basculant, au 1er septembre 2026, dans la nouvelle ère de la facturation électronique, cet article analyse les deux premiers objectifs de la réforme de la facturation électronique, à savoir celui de la « lutte contre la fraude à la TVA» (V. § 10) et celui du « pré-remplissage de la déclaration TVA » (V. § 35), faisant apparaitre que le nécessaire principe de l’autonomie de la TVA à l’égard des autres branches du droit, et plus particulièrement celle du droit comptable, aura désormais aussi une source technologique et non plus seulement juridique. Au menu donc : « La TVA à l’ère du digital ».
##(INV)
#Titre-e: The electronic invoicing: a technical solution addressing the issue of VAT independence from accounting law#
#Résumé-e: If, in the eyes of the world, France is the country where gastronomy was born—thanks to its theorist, the politician and lawyer Jean Anthelme Brillat-Savarin, author of The Physiology of Taste, and its most famous embodiment—France is also, in the eyes of the 170 countries that have adopted it, the country where VAT was born, thanks to its creator, the politician, economist, and polytechnician Maurice Lauré, author of « Fiscal Science » and its most renowned representative.
In this fiscal and gastronomic country, there exists a dessert dear to, even (somehow) the favorite, of many tax specialists. According to Professor Maurice Cozian, it would be “a cream pie”, as we say in french, lets say the « icing on the cake »: none other than the autonomy of tax law from other branches of law.
In the context of the electronic invoicing reform, we propose to revisit this “cream pie” by adding a new ingredient: technology.
Although this reform is not a substantive reform but rather one of formal rules linked to invoicing requirements, the new technological model imposed by the legislator will challenge all current models of VAT management, whether systematized or not, automated or not, digitized or not. Having been organized for years around management rules derived from accounting law, current models have proven ineffective at detecting, anticipating, and correcting VAT fraud and management errors, condemning the French government, budget after budget, to desperately seek the billions of euros lost to VAT.
In this context, and in order to support those involved in the reform who will be assisting the more than four million French companies switching to the new era of electronic invoicing on September 1, 2026, this article analyzes the first two objectives of the electronic invoicing reform, namely “the fight against VAT fraud” (see § 10) and “the pre-filling of the VAT return” (see § 35), showing that the principle of VAT’s autonomy from other branches of law, and more specifically from accounting law, will henceforth have a technological source and not a merely legal one. On the menu, therefore: “VAT in the digital age.”#
(INV)##
