Actualités
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Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 avril 2021
Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
OCDE, communiqué, 1 avr. 2021 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 avril 2021
Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)
OCDE, communiqué, 31 mars 2021 -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 9 avril 2021
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : actualisation de la liste des États et territoires partenaires et de certains seuils
A. 18 mars 2021 : JO 27 mars. 2021, texte n° 9 -
Ingénierie Patrimoniale
- Philanthropie
- 9 avril 2021
L’administration précise le régime fiscal des fonds de dotation redistributeurs par voie de rescrit
BOI-RES-BIC-000087, 7 avr. 2021 -
Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 avril 2021
Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral
OCDE, actualité, 25 mars 2021
