Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Philanthropie
  • 17 mai 2022

  Publication d’un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation

  D. n° 2022-813, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 mai 2022

  Appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal : prise en compte du régime mère-fille (oui)

  CE, 11 févr. 2022, n° 442061 et 442062, concl. M.-G. Merloz
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 mai 2022

  Commentaires administratifs de l’avenant à la convention fiscale France-Botswana sur l’échange de renseignements

  BOI-INT-CVB-BWA et BOI-INT-CVB-BWA-30, 11 mai 2022, § 210 à 219
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 mai 2022

  Non-conformité de l’ancien précompte mobilier français à la directive mère-fille

  CJUE, 12 mai 2022, C556/20, Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquide, concl. J. Kokott
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 16 mai 2022

  Conformité au droit de l’UE de l’obligation faite à une plateforme en ligne de communiquer à l’administration fiscale des informations sur l’exploitant d’un hébergement touristique

  CJUE, 27 avr. 2022, C-674/20, Airbnb Ireland UC c/ Région de Bruxelles-Capitale