Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 22 janvier 2021

  Mise à jour des orientations de l’OCDE sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19

  OCDE, communiqué, 21 janv. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 22 janvier 2021

  Boîte à outils pour la mise en œuvre par les pays en développements des exigences de documentation sur les prix de transfert

  OCDE, communiqué, 19 janv. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 20 janvier 2021

  Abus de droit fiscal dans le cadre d’opérations de financement intra-groupe – interposition artificielle d’une société française pour permettre la déduction de charges financières (non en l’espèce)

  TA Montreuil, 19 nov. 2020, n° 1709196, 1801203, Howmet, concl. C. Noël
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 19 janvier 2021

  Fraude aux droits de succession français lors de transmissions réalisées au moyen de trusts avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011

  Cass. crim., 6 janv. 2021, n°18-84.570
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 janvier 2021

  L’imposition des transmissions réalisées au moyen de trusts avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011

  Cass. crim., 6 janv. 2021, n°18-84.570