Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 28 juillet 2026
Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré
L. n° 2026-492, 12 juin 2026, art. 4 : JO 13 juin 2026, texte n° 2 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 28 juillet 2026
Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 109 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 28 juillet 2026
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR
CE, 7 juill. 2026, n° 506653 : Lebon T. -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 28 juillet 2026
Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT)
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 28 juillet 2026
Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 15 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
