Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 27 juillet 2021

  Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie

  OCDE, communiqué, 26 juill. 2021
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 juillet 2021

  Précisions sur l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis)

  CE, 15 juill. 2021, n° 453490
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 juillet 2021

  Aides d’État : simplification des règles applicables et soutien de l’UE

  Comm. UE, communiqué, 23 juill. 2021
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 27 juillet 2021

  Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 448500
• Fiscalité Internationale
  • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 27 juillet 2021

  Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 448500