Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 8 décembre 2022

  Abus de droit en cas de transfert fictif de siège social à l’étranger

  CADF, 4 févr. 2022, n° 2021-29
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 8 décembre 2022

  De l’importance de bien évaluer les titres non cotés acquis au sein d’un PEA

  CADF, 23 juin 2022, n° 2022-10
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 8 décembre 2022

  Deux nouvelles affaires de location à soi-même en vue de constituer abusivement des déficits fonciers

  CADF, 23 juin 2022, n° 2022-06. - CADF, 29 sept. 2022, n° 2022-08 et n° 2022-09
• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 8 décembre 2022

  Nouvel exemple de soulte 150-0 B ter constitutive d’un abus de droit selon le CADF

  CADF, 23 juin 2022, n° 2022-11
• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 8 décembre 2022

  L’administration précise le régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI dans deux nouveaux rescrits

  BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115, 7 déc. 2022