Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 juin 2026

  Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

  CAA Paris, 5 déc. 2025, n° 25PA00182, C
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 juin 2026

  La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP

  BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-40, 28 mai 2026
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 4 juin 2026

  Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

  CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 4 juin 2026

  Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

  CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23BX03048, C
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 juin 2026

  Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

  CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01427, 24PA02187, concl. B. Sibilli, C