Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 mars 2023

  Vers une transposition par ordonnance de la directive sur la déclaration pays par pays publique (D3P)

  L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 11 : JO 10 mars 2023, texte n° 1
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 23 mars 2023

  Le délicat périmètre d’une clause statutaire d’agrément de cession d’actions

  Cass. com., 15 mars 2023, 21-15.393 et 21-15.808, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 23 mars 2023

  Indivision post-communautaire créancière de l’indemnité d’occupation due à raison de la jouissance privative de l’un des ex-époux

  Cass. civ. 1^re, 15 mars 2023, n° 21-12.183, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 mars 2023

  Le dépôt tardif d’une déclaration d’exit tax et ses conséquences

  RM Masson, n° 2180 : JO Sénat 15 déc. 2022, p. 6490
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 mars 2023

  Tolérance applicable aux sociétés « primo-défaillantes » en matière de taxe de 3 % : l’omission déclarative n’est pas l’erreur déclarative

  RM Masson, n° 4005 : JOAN 7 mars 2023, p. 2175