Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 janvier 2022

  Le CADF ne voit pas un montage artificiel dans l’appréhension des réserves d’une SARL familiale via une réduction ponctuelle de capital participant d’un projet de transmission, plutôt qu’une distribution

  CADF, 18 nov. 2021, aff. n°2021-24
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 janvier 2022

  Cession de titres prévoyant un crédit-vendeur : l’imposition immédiate de l’intégralité de la plus-value est conforme à la Constitution

  CC, 14 janv. 2022, n° 2021-962
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 18 janvier 2022

  Redevable de l’impôt sur la plus-value de cession conjointe de parts sociales dont la propriété est démembrée : une clause figurant dans les actes de donation à l’origine du démembrement peut être regardée comme instituant un quasi-usufruit au profit des donateurs

  CE, 17 nov. 2021, n° 437329, concl. K. Ciavaldini
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 18 janvier 2022

  Rapport civil des avantages indirects : de l’importance de bien caractériser l’intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 12 janv. 2022, n° 20-14.455
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 janvier 2022

  Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux en l’absence de mise en œuvre du droit de l’UE

  CJUE, 13 janv. 2022, C-363/20, Marcas MC Szolgáltató Zrt