Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • 18 février 2021

  Extension de l’exonération d’IFI aux immeubles mis à disposition de filiales opérationnelles d’une holding animatrice outil professionnel ? L’administration préfère la voie du rescrit

  RM Brugnera, n° 20302 : JOAN 2 févr. 2021, p. 934
• Ingénierie Patrimoniale
  • Philanthropie
  • 18 février 2021

  Conditions pour que certains dons à des fonds de dotation bénéficient du régime fiscal du mécénat

  BOI-RES-BIC-000069, 17 févr. 2021
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 17 février 2021

  Date de la réalisation d’une plus-value immobilière : date de la promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révélant un accord sur la chose et sur le prix

  CE, 29 déc. 2020, n° 428306, concl. E. Bokdam-Tognetti
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 17 février 2021

  Les plus-values réalisées au sein d’un PEE à partir de capitaux versés depuis plus de 5 ans sur le plan doivent être prises en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF, même réinvesties dans le plan

  Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-22.113
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 17 février 2021

  Ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie placé sous tutelle souhaitant faire appel de l’ordonnance du juge autorisant qu’il soit révoqué de sa qualité de bénéficiaire

  Cass. civ. 1^re, 27 janv. 2021, n° 19-22.508