Actualités
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Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 29 juillet 2026
Ratification de la nouvelle convention France-Finlande et de l’avenant à la convention France-Suède
L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026, texte n° 2 -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 29 juillet 2026
Pilier 2 : la campagne de collecte des déclarations d’information (GIR) est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026
MINEFI, communiqué n° 887, 8 juill. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 29 juillet 2026
Actualisation des commentaires administratifs relatifs au délai de réclamation en matière de retenue à la source
BOI-CTX-PREA-10-20, BOI-CTX-PREA-10-30, BOI-CTX-PREA-10-40, 22 avr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2026
Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux
CE, 6 juill. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor, inédit -
Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2026
Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement
CE, 7 juill. 2026, n° 508049, Sté BNP Paribas, concl. B. Lignereux -
Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2026
Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier
TA Paris, 13 juill. 2026, n° 2419075, SA Paul Capital France, C
