Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Questions générales
  • 21 septembre 2023

  Rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

  AN, Comm. fin., rapp. d’information n° 2538, 19 juill. 2023
• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 septembre 2023

  Le Parlement européen valide la proposition de directive « DAC 8 »

  Parlement européen, résolution législative, 13 sept. 2023
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 21 septembre 2023

  Libre prestation des services, retenue à la source et déduction des frais professionnels

  CJUE, 7 sept. 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL, concl. G. Pitruzzella
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 21 septembre 2023

  Libre circulation des capitaux : la réduction d’impôt « Malraux » peut bénéficier aux non-résidents

  TA Montreuil, 4 juill. 2023, n° 2009233, concl. C. Noël, C
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 21 septembre 2023

  Présomption de transfert de bénéfices à l’étranger en cas de différence de rémunération entre les filiales étrangères d’une société française et les revendeurs étrangers indépendants

  CAA Paris, 1^er mars 2023, n° 21PA06438, SA Exel Industries, C