Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 3 février 2020

  Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art 42
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 3 février 2020

  Aménagement du taux des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 39
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 3 février 2020

  Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45, I, 3°, 4° et 6°
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 31 janvier 2020

  Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45
• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 24 janvier 2020

  Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte

  CE, 23 janv. 2020, n° 435562, concl. R. Victor