Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 26 mai 2026
Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages
CE, 7 mai 2026, n° 493083, Min. c/ X, concl. C.-E. Airy : Lebon T. -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 26 mai 2026
Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution
CAA Toulouse, 4 déc. 2025, n° 23TL02666, C -
Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 26 mai 2026
Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction
CE, 12 mai 2026, n° 499316 : Lebon T. -
Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 26 mai 2026
Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : absence de prise en compte du régime fiscal de la société
CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 24BX01413, SARL Pichoulate, C -
Ingénierie Patrimoniale
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 26 mai 2026
Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale
CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL01440, C
