Actualités
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TVA Douane Environnement
- TVA : Sources - Champ d’application
- Champ d’application de la TVA
- 12 octobre 2026
Apport sans contrepartie assimilé à une livraison à titre onéreux
Trib. UE, 2 sept. 2026, T-413/25, Peckeger -
TVA Douane Environnement
- TVA : Sources - Champ d’application
- Champ d’application de la TVA
- 12 octobre 2026
La donation d’une entreprise en deux parts égales à deux personnes physiques qui les transfèrent ensuite à leur société ne constitue pas une transmission d’une universalité totale ou partielle de biens
Trib. UE, 9 sept. 2026, T-366/25, Szytelbiecka, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares -
TVA Douane Environnement
- TVA : Territorialité
- Territorialité des livraisons de biens
- 12 octobre 2026
Imputation d’un transport intracommunautaire unique dans une chaîne triangulaire portant sur des produits soumis à accise
Trib. UE, 9 sept. 2026, T-614/25, Trading 4 -
TVA Douane Environnement
- TVA : Calcul - Déduction
- Taux
- 12 octobre 2026
PLF 2027 : application du taux normal de TVA aux services de télévision
Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1er oct. 2026, art. 16 -
TVA Douane Environnement
- TVA : Calcul - Déduction
- Déduction
- 12 octobre 2026
PLF 2027 : mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction
Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1er oct. 2026, art. 25, II -
TVA Douane Environnement
- TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
- Règles de facturation
- 12 octobre 2026
PLF 2027 : dispense de facturation pour certaines opérations
Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1er oct. 2026, art. 19, I, 2°
