Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 30 septembre 2020

  La mise en communauté conjugale de titres reçus en rémunération d’un apport ayant bénéficié d’un sursis (150-0 B) ou d’un report d’imposition (150-0 B ter) n’entraine pas l’expiration du différé d’imposition

  RM Dassault, n° 4438 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6669
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Financement
  • 28 septembre 2020

  Le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts passe de 760 € à 5 000 €

  A. 23 sept. 2020 : JO 26 sept. 2020, texte n° 38
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 25 septembre 2020

  Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) : publication des résultats de la troisième phase d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 24 sept. 2020
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 24 septembre 2020

  Applicabilité de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la procédure administrative d’établissement de rappels de TVA à la suite d’une fraude

  CE, 21 sept. 2020, n° 429487, SCI Peronne
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 23 septembre 2020

  Le private equity en assurance vie

  Jean-François PIRAUD, Franck BODIN