Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 octobre 2019

  Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)

  Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 22 octobre 2019

  Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)

  Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 18 octobre 2019

  Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD

  Projet de loi de finances pour 2020, art. 13
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 18 octobre 2019

  Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI

  Projet de loi de finances pour 2020, art. 13
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 18 octobre 2019

  Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires

  Projet de loi de finances pour 2020, art. 12