Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 15 janvier 2021

  Plus-value sur titres : détermination du prix effectif d’acquisition dans le cadre d’opérations dites de « coup d’accordéon à l ’envers »

  TA Dijon, 24 nov. 2020, n° 1903365
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 janvier 2021

  Détermination du prix effectif d’acquisition d’un immeuble : exclusion des droits à déduction de la TVA contractuellement transmis

  CAA Douai, 4^e ch., 30 déc. 2020, n° 18DA01697
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 15 janvier 2021

  Le nu-propriétaire devenu propriétaire qui continue la location dans les conditions prévues par la convention conclue par l’usufruitier bénéficie de la déduction « Borloo » des revenus fonciers

  TA Toulouse, 5^e ch., 24 nov. 2020, n° 1902200
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 14 janvier 2021

  Le bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux » au titre de certains logements d’un immeuble exclut la déduction des travaux des revenus fonciers au titre d’autres logements du même immeuble

  CAA Lyon, 3 déc 2020, n° 19LY00226
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 14 janvier 2021

  Les bénéficiaires d’un trust ont la qualité de redevable légal du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust

  CE, 11 déc. 2020, n° 442320, Sté Sequent, concl. K. Ciavaldini