Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 24 septembre 2020

  Applicabilité de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la procédure administrative d’établissement de rappels de TVA à la suite d’une fraude

  CE, 21 sept. 2020, n° 429487, SCI Peronne
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 23 septembre 2020

  Le private equity en assurance vie

  Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 septembre 2020

  Instrument multilatéral : extension de son application par la France

  OCDE, communiqué, 22 sept. 2020
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 septembre 2020

  Modalités de taxation de la plus-value de cession d’un immeuble acquis par voie de licitation valant partage

  CE, 9 sept. 2020, n° 436712, concl. R. Victor
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 septembre 2020

  Locations de locaux nus : possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA local par local

  CE, 9 sept. 2020, n° 439143, concl. R. Victor