Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Questions générales
  • 28 septembre 2022

  Réunion à venir du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS

  OCDE, communiqué, 28 sept. 2022
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 28 septembre 2022

  Taux d’intérêt de pleine concurrence et obligations convertibles en actions (OCA)

  CE, 20 sept. 2022, n° 455651, HCL Maître Pierre, et n°455655, HGFI Saint-Martin, concl. R. Victor
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 28 septembre 2022

  Prix de transfert et rémunération d’un excédent de trésorerie à taux nul

  CE, 20 sept. 2022, n° 461639, SAP France Holding, et n° 461642, SAP France, concl. R. Victor
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 septembre 2022

  Les droits de donation acquittés par le donateur ne peuvent venir en déduction de la plus-value sur titres réalisée ultérieurement par le donataire

  TA Rennes, 14 sept. 2022, n° 2001533
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 27 septembre 2022

  Rapport successoral des fermages auxquels le défunt a renoncé dans une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 20-22.139