Actualités
-
Fiscalité Internationale
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 10 octobre 2019
Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : réintroduction de la méthode de l’exemption pour l’élimination de la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers français
-
Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 9 octobre 2019
Rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité au G20 (octobre 2019)
-
Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 octobre 2019
Taxation des entreprises du numérique : nouvelle proposition de l’OCDE
-
Ingénierie Patrimoniale
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 3 octobre 2019
Communauté conventionnelle et récompenses dues à la communauté
Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.430 -
Ingénierie Patrimoniale
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 3 octobre 2019
Financement par un seul des époux en séparation de biens d’un immeuble indivis : les limites de la contribution aux charges du mariage
Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828
