Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 1^er mars 2021

  Il doit être tenu compte, dans les rapports entre coindivisaires, du paiement de la taxe d’habitation par le coindivisaire occupant privativement l’immeuble indivis

  Cass. civ. 1^re, 10 févr. 2021, n° 19-19.271
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 1^er mars 2021

  La qualification en donation nécessite de caractériser l’intention libérale du donateur

  Cass. civ. 1^re, 10 févr. 2021, n° 19-20.026
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 1^er mars 2021

  Commentaires administratifs relatifs à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018

  BOI-INT-CVB-LUX, 23 févr. 2021
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • 1^er mars 2021

  La loi applicable au régime matrimonial peut, en cas d’accord procédural des époux en ce sens, être la loi française du for, en lieu et place de la loi nationale étrangère désignée par la règle de conflit

  Cass. civ. 1^re, 10 févr. 2021, n° 19-17.028
• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 1^er mars 2021

  Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 16 févr. 2021