Actualités

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  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 17 avril 2025

  Commentaires administratifs du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

  BOI-RPPM-RCM-10-10-10, BOI-RPPM-RCM-40, BOI-RPPM-RCM-40-70, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, BOI-RPPM-PVBMI-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, 10 avr. 2025
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 17 avril 2025

  Transaction portant renonciation partielle à la franchise successorale dont jouissent les primes d’assurance vie : quand le conseil du notaire est jugé suffisant

  Cass. civ. 1^re, 2 avr. 2025, n° 23-18.930, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 17 avril 2025

  La Cour de cassation rappelle que le dommage lié à l’investissement ruineux dans une unité de compte d’assurance vie n’est réalisé qu’à la date de rachat du contrat

  Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 17 avril 2025

  Perte de l’exonération ISF « bien professionnel » de parts d’une SCI poursuivant une activité de location en meublé d’un chalet : l’effet « boule de neige » de l’assujettissement de plein droit à l’IS

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 24-11.202, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 17 avril 2025

  Pactes d’associés : confirmation de la validité juridique de la « clause américaine »

  Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290, FS-B