Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 12 mai 2021

  Taxation d’office de biens étrangers à l’ISF : l’administration peut reconstituer leur valeur selon la méthode prévue à l’article 151 du CGI

  Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-24.058
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 mai 2021

  Nullité de la donation de terres agricoles louées en bail à métayage consentie pour contourner le droit de préemption du preneur

  Cass. civ. 3, 15 avr. 2021, n° 20-15.342
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 mai 2021

  Un prêt à un futur conjoint n’est pas requalifié en donation indirecte en l’absence de dépouillement irrévocable du prêteur

  Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 12 mai 2021

  Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : quel est le juge compétent pour statuer sur une action en réduction ?

  Cass. civ. 1, 14 avr. 2021, n° 19-24.773
• Fiscalité Internationale
  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 10 mai 2021

  Application du régime des impatriés (CGI, art. 155 B) aux sportifs de haut niveau : appréciation de la pertinence du choix des termes de comparaison pour la détermination d’une rémunération de référence lorsque l’impatrié est un joueur de football

  CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956, concl. A. Stoltz-Valette