Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 6 juin 2023

  Le DG d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger

  TA Paris, 12 avr. 2023, n° 2103312, concl. T. Lahary, C+
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 6 juin 2023

  Feuille de route du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes

  MINEFI, dossier de presse, 1^er juin 2023
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 6 juin 2023

  Cumul de sanctions : exigence d’une coordination des procédures permettant de garantir que la sévérité de l’ensemble des sanctions corresponde à la gravité de l’infraction concernée

  CJUE, 4 mai 2023, C-97/21, MV - 98
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 6 juin 2023

  ISF : éléments de justification d’une dette due au titre du capital non libéré

  Cass. com., 1^er juin 2023, n° 21-19.311, FS-B
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 6 juin 2023

  Pas d’indemnité d’occupation due au titre de la jouissance exclusive à titre onéreux par un époux du domicile conjugal indivis en nue-propriété

  Cass. civ. 1^re, 1^er juin 2023, n° 21-14.924, F-B