Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 1^er décembre 2021

  Comité de l’abus de droit fiscal : cas de montage artificiel dans des opérations de réduction/augmentation de capital en lieu et place d’une distribution de dividendes

  CADF/AC n° 6/2021, séance 1^er oct. 2021, aff. n° 2021-20
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  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 1^er décembre 2021

  Comité de l’abus de droit fiscal : absence de montage artificiel dans des opérations de réduction/augmentation de capital s’inscrivant dans une restructuration globale d’entreprise

  CADF/AC n° 6/2021, séance 1^er oct. 2021, aff. n° 2021-18 et n° 2021-19
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 30 novembre 2021

  Droit à restitution de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art. 119 bis, 2) versés à une société non résidente en situation déficitaire : modalités d’appréciation de la situation déficitaire (exercices ouverts avant le 1er janvier 2020)

  CE, 5 nov. 2021, n° 433212, Min. c/ Sté Filux, concl. E. Bokdam-Tognetti
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 nonies
• Fiscalité Internationale
  • Patrimoine
  • Immobilier
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 nonies