Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 19 octobre 2021

  Plus-value en report d’imposition (CGI, art. 92 B ancien) : pas d’exonération en cas de transmission à titre gratuit

  CAA Nantes, 8 juill. 2021, n° 19NT04305, concl. L. Chollet
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 octobre 2021

  Taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : conformité à la Constitution

  CC, 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 18 octobre 2021

  Prix de transfert : précisions sur l’analyse fonctionnelle à réaliser pour apprécier la validité d’un redressement – mise en pratique des concepts d’entrepreneur principal et d’entité routinière

  CE, 4 oct. 2021, n° 443130, Sté RKS et n°443133, Sté SKF Holding France, concl. K. Ciavaldini
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 15 octobre 2021

  PLF 2022 : le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques serait complété

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 5 ter et 5 quinquies
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 14 octobre 2021

  Convention fiscale franco-luxembourgeoise : suspension temporaire de la mise en œuvre de l’avenant du 19 octobre 2019 sur la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition

  BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5