Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 1^er février 2023

  Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive ATAD 3

  PE, Résolution législative, 17 janv. 2023, P9_TA(2023)0004
• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 1^er février 2023

  OCDE : manuel concernant le traitement des procédures amiables multilatérales

  OCDE, communiqué, 1^er févr. 2023
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 1^er février 2023

  OCDE : publication des commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1

  OCDE, communiqué, 30 janv. 2023
• Fiscalité Internationale
  • Questions générales
  • 1^er février 2023

  OCDE : nouvelles analyses sur les recettes générées par la mise en place des Piliers 1 et 2

  OCDE, communiqué, 18 janv. 2023
• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 1^er février 2023

  BEPS, action 14 : nouvelle méthodologie pour les examens par les pairs et aménagement des statistiques

  OCDE, communiqué, 24 janv. 2023