Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 18 janvier 2022

  Convention fiscale franco-chinoise (1984) : le crédit d’impôt sur les intérêts provenant de Chine ne peut être inclus dans les résultats imposables de la société créancière

  CAA Versailles, 20 déc. 2021, n° 19VE03903, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. C. Huon
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 18 janvier 2022

  Le rapport successoral de la donation déguisée constituée par un pacte tontinier entre époux

  Cass. civ. 1^re, 12 janv. 2022, n° 20-12.232
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 janvier 2022

  Texte intégral de la nouvelle convention fiscale franco-belge

  Convention fiscale franco-belge, 9 nov. 2021
• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 18 janvier 2022

  Le dirigeant qui transfère le solde créditeur de son compte courant d’associé à une autre société n’use pas des biens ou du crédit de la société qu’il dirige

  Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-20.344
• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 18 janvier 2022

  Cessation d’activité par un associé de SCP : le fait générateur de l’imposition de la plus-value réalisée, laquelle fait l’objet d’un report de plein droit, est la cession des parts sociales de l’intéressé (et non la date de cessation de son activité)

  CAA Nantes, 9 sept. 2021, n° 20NT00391, concl. L. Chollet