Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 24 janvier 2020

  Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte

  CE, 23 janv. 2020, n° 435562, concl. R. Victor
• Fiscalité Internationale
  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 24 janvier 2020

  Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 13
• Fiscalité Internationale
  • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 24 janvier 2020

  Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Réorganisations
  • 15 janvier 2020

  Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 15 janvier 2020

  Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42