Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- Questions générales
- 24 septembre 2026
16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine
C. comptes, rapport, sept. 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 24 septembre 2026
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
TA Rouen, 25 août 2026, n° 2502760, C+ -
Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 24 septembre 2026
Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé
Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763, SAS JC France industrie c/ O. et R., FS-B -
Ingénierie Patrimoniale
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 24 septembre 2026
18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux
CSN, rapport, sept. 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Questions générales
- 24 septembre 2026
Le notariat propose son analyse de la « grande transmission »
CSN, rapport, sept. 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 24 septembre 2026
Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession
CA Paris, 25 juin 2026, n° 23/11320
