Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 novembre 2020

  Abattement en matière de plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : précision sur la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant

  CE, 21 oct. 2020, n° 437598, concl. R. Victor
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 novembre 2020

  L’absence de possibilité d’imposition à la taxe sur les objets et métaux précieux des ventes de tels biens réalisées hors de l’UE est contraire à la Constitution

  CC, n°2020-868 QPC, 27 nov. 2020
• Fiscalité Internationale
  • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 27 novembre 2020

  L’absence de possibilité d’imposition à la taxe sur les objets et métaux précieux des ventes de tels biens réalisées hors de l’UE est contraire à la Constitution

  CC, n°2020-868 QPC, 27 nov. 2020
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Divorce et séparations
  • 26 novembre 2020

  Prestation compensatoire versée en exécution d’un jugement de divorce : conditions de déduction du revenu global si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois (CGI, art. 156, II, 2°)

  CE, 14 oct. 2020, n° 421028
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 novembre 2020

  Impatriés : l’exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l’article 155 B du CGI n’est pas subordonnée à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article

  CE, 21 oct. 2020, n° 442799, concl. R. Victor