Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 20 octobre 2021

  Règlement des différends (BEPS, action 14) : nouveaux rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 18 oct. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 20 octobre 2021

  Aides d’État : rejet des pourvois dans les affaires du goodwill espagnol

  CJUE, gde ch., 6 oct. 2021, C-50/19 P, Sigma Alimentos Exterior SL, C-51/19 P, World Duty Free Group SA et C64/19 P, Espagne, C-52/19 P, Banco Santander SA, C-53/19 P, Banco Santander SA et Santusa Holding SL et C65/19 P, Espagne, C-54/19 P, Axa Mediterranean Holding SA, et C-55/19 P, Prosegur Compañía de Seguridad SA
• Fiscalité Internationale
  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 20 octobre 2021

  Résidence fiscale : exemple d’appréciation de l’existence du centre des intérêts vitaux d’un contribuable en France

  Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-13.710
• Fiscalité Internationale
  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 20 octobre 2021

  Déclaration pays par pays : publication par l’OCDE du recueil 2021 des rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 18 oct. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 20 octobre 2021

  Publication du rapport de l’OCDE sur l’imposition des successions

  OCDE, Étude de politique fiscale n° 28, 16 oct. 2021