Actualités
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TVA Douane Environnement
- TVA : Calcul - Déduction
- Déduction
- 19 octobre 2026
Droits à déduction et secteurs distincts d’activité : l’article 209 de l’annexe II au CGI est partiellement contraire à la directive TVA
TA Montreuil, 25 sept. 2026, n° 2306509, 2306523, 2306527, Sté CA Consumer Finance, C -
TVA Douane Environnement
- TVA : Calcul - Déduction
- Déduction
- 19 octobre 2026
Déductibilité de la TVA afférente aux dépenses de conseil non incorporées dans le prix de cession
CAA Marseille, 17 sept. 2026, n° 25MA00041, SAS D-Cis, C -
TVA Douane Environnement
- TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
- Questions générales
- 19 octobre 2026
Sommet de l’UE sur les administrations fiscales (TADEUS) 2026
Comm. UE, communiqué, 7 oct. 2026 -
TVA Douane Environnement
- TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
- Obligations administratives et comptables
- 19 octobre 2026
Acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport : extension du ressort du service national des quitus
A. n° CPPE2624145A, 15 sept. 2026 : JO 24 sept. 2026 -
TVA Douane Environnement
- TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
- Redevable
- 19 octobre 2026
TVA mentionnée sur les factures : limites du 3 de l’article 283 du CGI dans le cadre d’une reconstitution de comptabilité
TA Paris, 13 juill. 2026, n° 2420642, SAS Meta-Dem, C -
TVA Douane Environnement
- TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
- Redevable
- 19 octobre 2026
La Commission UE propose la prolongation jusqu’en 2030 des outils de lutte contre la fraude à la TVA
Comm. UE, communiqué de presse, 9 oct. 2026
