Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 7 décembre 2021

  Échange de renseignements sur demande : précisions sur la notion d’informations n’apparaissant pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable

  CJUE, 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/ L, concl. J. Kokott
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 7 décembre 2021

  Nouvelles lignes directrices en matière d’aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques

  Comm. UE, communiqué, 6 dec. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 7 décembre 2021

  Publication au JOUE de la directive sur la déclaration pays par pays publique

  Dir. (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 : JOUE L 429/1, 1^er déc. 2021
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 décembre 2021

  L’APL ayant financé une partie des échéances de l’emprunt lié à l’acquisition d’un immeuble propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté

  Cass. civ. 1^re, 1^er déc. 2021, n° 20-10.956
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 7 décembre 2021

  Succession : le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne comprend pas les droits recueillis au titre d’une créance de salaire différé

  Cass. civ. 1^re, 1^er déc. 2021, n° 20-12.315