Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 14 octobre 2026

  PLF 2027 : précision du champ du régime des plus-values et de l’obligation déclarative des crypto-actifs

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 28, II, B et G
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 14 octobre 2026

  PLF 2027 : clarification de l’articulation des textes pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 30, I, 1° et 2°
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 14 octobre 2026

  Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social

  Cass. civ. 3^e, 3 sept. 2026, n° 24-10.760, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 14 octobre 2026

  Retrait volontaire de l’associé d’une société civile et date de la perte de la qualité d’associé

  Cass. civ. 3^e, 24 sept. 2026, n° 24-17.185, FS-B
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 14 octobre 2026

  De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-21.254, F-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 14 octobre 2026

  Des virements bancaires intra-familiaux non justifiés ne constituent pas des dons manuels rapportables sans établissement d’une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-19.622, F-D