Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 17 mars 2023

  L’interposition de sociétés luxembourgeoises pour maquiller le versement de salaires en dividendes est constitutive d’un montage artificiel

  TA Versailles, 29 nov. 2022, n° 2107655
• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 mars 2023

  Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  A. 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023, texte n° 3
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 17 mars 2023

  Les crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française ne sont pas reportables sur les exercices suivants

  CE, 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis, concl. R. Victor
• Fiscalité Internationale
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 17 mars 2023

  Affaire Performing Right Society : preuves à apporter pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source

  CAA Versailles, 15 nov. 2022, n° 21VE00439 et n° 21VE00440, Sté Performing Right Society Ltd
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 17 mars 2023

  L’obligation de déclaration des comptes étrangers s’applique aux comptes ouverts au nom de sociétés commerciales étrangères

  CE, 8 mars 2023, n°463267, concl. R. Victor