Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 13 juillet 2020

  Adoption par l’Assemblée nationale du report des délais de déclaration prévus par la directive DAC 6

  AN, Projet de 3e loi de finances rectificative pour 2020, art. 17 sexies
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 13 juillet 2020

  Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

  CAA Paris, 24 juin 2020, n° 19PA00458, concl. J. Jimenez
• Ingénierie Patrimoniale
  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 10 juillet 2020

  CGI, art. 238 A : l’existence d’un régime fiscal privilégié s’apprécie au regard de l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices et revenus prévus par la législation de l’État en cause

  CE, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys, concl. R. Victor
• Fiscalité Internationale
  • Sources - Principes - Méthodes
  • Principes généraux
  • 10 juillet 2020

  Exonération d’impôts directs prévue par la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne : application exclusivement à l’Agence

  CE, 29 juin 2020, n° 435282, Min. c./ SA Europropulsion, concl. R. Victor
• Fiscalité Internationale
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 10 juillet 2020

  CGI, art. 238 A : l’existence d’un régime fiscal privilégié s’apprécie au regard de l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices et revenus prévus par la législation de l’État en cause

  CE, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys, concl. R. Victor