Actualités

• Fiscalité Internationale
  • Questions générales
  • 29 avril 2021

  Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA »)

  BOFiP, actualité, 8 avr. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 29 avril 2021

  Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)

  OCDE, communiqué, 15 avr. 2021
• Fiscalité Internationale
  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 29 avril 2021

  Exonération des salaires pour détachement à l’étranger (CGI, art. 81 A) : absence d’aménagement des durées minimales de détachement à l’étranger en raison de l’épidémie de Covid-19

  RM Rauch, n° 30794 : JOAN 27 avr. 2021, p. 3633
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 28 avril 2021

  Les dons familiaux de somme d’argent en vue de l’acquisition par le donataire de sa résidence principale en VEFA n’ouvrent pas droit à l’exonération temporaire de 100 000 €

  RM Louwagie, n°35345 : JOAN 27 avr. 2021, p. 3650
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 15 avril 2021

  La prise en compte des contreparties au financement par un ex-concubin des travaux de rénovation sur le bien immobilier de l’autre dans l’appréciation de l’enrichissement sans cause résultant de la séparation du couple

  Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.312