Actualités
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Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 29 juillet 2026
Ratification de la nouvelle convention France-Finlande et de l’avenant à la convention France-Suède
L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026, texte n° 2 -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 29 juillet 2026
Pilier 2 : la campagne de collecte des déclarations d’information (GIR) est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026
MINEFI, communiqué n° 887, 8 juill. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 29 juillet 2026
Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 15 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 29 juillet 2026
Doublement du délai de reprise spécial prévu en cas de demande d’assistance administrative internationale
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 101 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 29 juillet 2026
Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger
TA Montreuil, 18 juin 2026, n° 2408951, C
