Actualités

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  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 25 juillet 2026

  Renforcement du contrôle des « doublons » illégaux de produits d’épargne règlementés

  A. ECOT2609696A, 2 juin 2026 : JO 18 juin 2026, texte n° 10
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  • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 25 juillet 2026

  Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif

  Cass. civ. 1^re, 10 juin 2026, n° 25-10.907
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 25 juillet 2026

  Le conjoint survivant dispose d’un usufruit successif sur les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 25-11.757, FS-D
• Ingénierie Patrimoniale
  • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 25 juillet 2026

  Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit

  Cass. civ. 1^re, 17 juin 2026, n° 24-12.874, F-D
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  • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • 25 juillet 2026

  Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités

  Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN), Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2026, À la recherche de nouveaux outils pour promouvoir la solidarité générationnelle, juin 2026