Actualités
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Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 juin 2026
Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés
Conseil ECOFIN, réunion, 12 juin 2026 -
Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 juin 2026
Contribuable ayant déclaré par erreur être résident fiscal à l’étranger : l’absence d’élément intentionnel n’exonère pas de la majoration pour défaut de déclaration
CAA Paris, 18 mai 2026, n° 25PA00711, C -
Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 juin 2026
Pas d’invocation possible de la liberté d’établissement dès lors que l’administration établit que le siège de direction effective d’une société se situe en France
TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2413029, Sté SOMARFI SA, C -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 juin 2026
OCDE : rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande
OCDE, rapport, 19 juin 2026 -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 juin 2026
La clôture d’une procédure de recouvrement forcé internationale ne vaut pas abandon de l’action en recouvrement de l’administration française
TA Montreuil, 4 juin 2026, n° 2407080, C
