Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Entreprise
  • Questions générales
  • 29 juin 2022

  Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS

  D. n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022, texte n° 8
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 29 juin 2022

  Sanctions de la sous-location Airbnb d’un logement social

  Cass. civ. 3^e, 22 juin 2022, n°21-18.612, Régie immobilière de la ville de Paris
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 juin 2022

  Évaluation des créances entre époux résultant du financement de dépenses d’acquisition et de travaux d’un immeuble personnel

  Cass. civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-20.202
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 juin 2022

  La protection du logement de la famille n’est pas un obstacle à la donation de la nue-propriété de l’immeuble

  Cass. civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-20.387
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 29 juin 2022

  Réduction des libéralités en usufruit : l’imputation se fait en assiette

  Cass. civ. 1^re, 22 juin 2022, n°20-23.215