Actualités
-
Ingénierie Patrimoniale
- Questions générales
- 2 juillet 2026
Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines
Sénat, Comm. fin., Imposition des hauts patrimoines, Rapport d'information n° 760 (2025-2026), 17 juin 2026.par J-F. Husson et C. Raynal -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Questions générales
- 2 juillet 2026
CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés !
BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 2 juillet 2026
Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret
D. n° 2026-420, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 10 -
Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 2 juillet 2026
Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique
Cass. civ. 3e, 11 juin 2026, n° 24-19.326, FS-B -
Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 2 juillet 2026
L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral
Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274, F-D
