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Actualités
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Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
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17 mars 2023
TA Versailles, 29 nov. 2022, n° 2107655
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Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
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17 mars 2023
A. 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023, texte n° 3
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Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
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17 mars 2023
CE, 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis, concl. R. Victor
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Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
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17 mars 2023
CAA Versailles, 15 nov. 2022, n° 21VE00439 et n° 21VE00440, Sté Performing Right Society Ltd
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Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
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17 mars 2023
CE, 8 mars 2023, n°463267, concl. R. Victor
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