Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 12 février 2026
Fin d’indivision et opposabilité du bail rural solitairement conclu par un indivisaire
Cass. civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-20.852, FS-B -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 12 février 2026
Renonciation à succession ne vaut pas renonciation à donation au dernier vivant
Cass. civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 23-20.817, F-B -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 12 février 2026
L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA
RM Joncour, n° 5903 : JOAN 3 févr. 2026, p. 757 -
Ingénierie Patrimoniale
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 février 2026
Le CADF et l’administration s’opposent sur le caractère abusif de l’appréhension des liquidités d’une société par réduction de capital (post donations) en vue du financement d’une soulte à laquelle est tenu l’associé unique
CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-14 -
Ingénierie Patrimoniale
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 février 2026
Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal
CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-20 et n° 2025-21
