Actualités
-
Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 25 septembre 2026
Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français
TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2308265 et 2509017, SAS Smurfit Kappa Participations, C -
Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 25 septembre 2026
Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident
TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2311467, C -
Fiscalité Internationale
- Revenus et gains divers
- Revenus et gains immobiliers des entreprises
- 25 septembre 2026
Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282, SA Les Remparts, C -
Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 25 septembre 2026
Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France
CAA Paris, 31 juill. 2026, n° 24PA03310, SA BNP Paribas, concl. A. de Phily, C -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 25 septembre 2026
OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023
OCDE, communiqué, 21 sept. 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- Questions générales
- 24 septembre 2026
16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine
C. comptes, rapport, sept. 2026
