Actualités
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Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 30 octobre 2026
Ratification en cours au Parlement de l’avenant à la convention franco-indienne
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Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 30 octobre 2026
Application de la jurisprudence Artémis : une « exempted company » de droit caïman est assimilable à une SAS et passible de l’IS en France
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Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : reconduction de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises
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Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM
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Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 30 octobre 2026
OCDE : rapport sur le schéma XML de la déclaration d’informations GloBE
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Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 30 octobre 2026
Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique
