Actualités

• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
  • 19 janvier 2026

  Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

  impots.gouv.fr, actualité, 16 janv. 2026 ; MACP, communiqué, 16 janv. 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 19 janvier 2026

  TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe

  CE, 14 nov. 2025, n° 490867, sté Rennes-Les Jardins de Lucile, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 19 janvier 2026

  Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales

  CJUE, ord., 12 nov. 2025, C-475/24, Fashion TV RO et Maestro
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Redevable
  • 19 janvier 2026

  Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce

  CJUE, 11 déc. 2025, C‑121/24, « Vaniz » EOOD, concl. J. Kokott
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 19 janvier 2026

  Traitement TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières : annulation des précisions administratives sur les conditions de nettoyage des locaux et la fourniture du linge de maison

  CE, 12 nov. 2025, n° 498267, Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM)
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxe sur les salaires
  • 19 janvier 2026

  LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires

  L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 39 : JO 31 déc. 2025, texte n° 1