Actualités

• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 6 mai 2026

  Le transport d’un prélèvement médical constitue une prestation accessoire aux travaux d’analyse de biologie médicale exonérés de TVA

  CAA Versailles, 9 avr. 2026, n° 24VE00848, SELFA Cerba, C+
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Base d’imposition
  • 6 mai 2026

  En cas de cession de créance, le droit à réduction de la base d’imposition de la TVA ne peut être exercé que par le redevable initial

  Trib. UE, 22 avr. 2026, T-233/25, Mokoryte SRL
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 6 mai 2026

  L’administration confirme que les vols en montgolfière ne bénéficient pas du taux de 10 %

  RM Chevalier, n° 6979 : JO Sénat 5 févr. 2026, p. 650
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 6 mai 2026

  LF 2026 : application du taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 92 : JO 20 févr. 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 6 mai 2026

  LF 2026 : condition de pose par un professionnel qualifié pour l’application du taux de 5,5 % à l’installation de panneaux photovoltaïques

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 94 : JO 20 févr. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Obligations administratives et comptables
  • 6 mai 2026

  Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

  RM Raynal, n° 7434 : JO Sénat 23 avr. 2026, p. 1967
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 6 mai 2026

  Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

  Parlement UE, communiqué, 28 avr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 6 mai 2026

  Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

  Comm. UE, communiqué, 4 mai 2026
• • Droits de douane
  • Questions générales
  • 6 mai 2026

  Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement

  douane.gouv.fr, fiche, 20 avr. 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Sources
  • 29 avril 2026

  Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

  Comm. UE, communiqué, 30 mars 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Base d’imposition
  • 29 avril 2026

  Application du prix de revient à une livraison d’immeuble à soi-même : exclusion des frais financiers n’ayant pas directement concouru à l’achat

  TA Nice, 8 avr. 2026, n° 2305417, CHU de Nice, C+
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : application du taux de 5,5 % à toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 81, II et XII, A : JO 20 févr. 2026 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-70, BOI-RES-TVA-000210, BOI-ANNX-000481, 15 avril 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Banque - Finance - Assurance
  • 29 avril 2026

  Traitement TVA des commissions que se versent entre elles les sociétés du groupe American express

  CE, 10 avr. 2026, n° 500369, SA American Express Carte France
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 29 avril 2026

  Vente avec faculté de rachat et réserve de jouissance : assujettissement du rachat à la TVA, exonération des indemnités de jouissance

  TA Rennes, 8 avr. 2026, n°2302859, C+
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : sécurisation des délibérations visant à relever provisoirement le taux départemental des DMTO

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 121 : JO 20 févr. 2026
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : Aménagement du régime de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD)

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 83 : JO 20 févr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Sources
  • 29 avril 2026

  Proposition de règlement établissant le programme pour le marché unique et les douanes (2028-2034) : avis de la Cour des comptes européenne

  C. comptes européenne, avis 08/2026., 17 févr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 29 avril 2026

  MACF : conditions d’utilisation du code temporaire (Y238) à compter du 1er avril 2026

  DGDDI, actualité, 1^er avr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Régimes particuliers
  • 29 avril 2026

  Régime du perfectionnement passif : l’exonération des droits à l’importation nécessite une exportation préalable auprès d’un bureau de douane agréé

  Trib. UE, 15 avr. 2026, T-589/24, A-GmbH
• • Droits de douane
  • Questions générales
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : Instauration d’une taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur en provenance de pays tiers (taxe sur les petits colis)

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 82 : JO 20 févr. 2026 et D. n° 2026-314, 24 avr. 2026
• • Droits de douane
  • Classement tarifaire
  • 29 avril 2026

  Classement tarifaire de boissons alcooliques composées de jus de pommes fermenté

  Trib. UE, 4 mars 2026, T‑691/24, Heineken România S.A
• • Droits de douane
  • Classement tarifaire
  • 29 avril 2026

  Classement tarifaire : système de capsules contenant deux composants destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent

  Trib. UE, 25 févr. 2026, T-69/25, A GmbH
• • Droits de douane
  • Valeur en douane
  • 29 avril 2026

  Valeur en douane : coûts supportés par l’acheteur relatifs à la conception de maquettes d’étiquettes collées sur des conserves alimentaires importées

  CJUE, 26 mars 2026, C-307/23, G GmbH, concl. M. Szpunar
• • Droits de douane
  • Origine des marchandises
  • 29 avril 2026

  Auto-certification de l’origine : rapport de synthèse du Forum mondial de l’OMD

  OMD, rapp., 17 avr. .2026
• • Droits de douane
  • Origine des marchandises
  • 29 avril 2026

  Système de préférences généralisées (SPG) : qualités de l’attestation d’origine sur facture

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-17.623, SAS Mondial transports marchandises, F-D
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Questions générales
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 70 : JO 20 févr. 2026
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contentieux douanier
  • 29 avril 2026

  Marchandises prohibées : le destinataire n’est pas forcément le détenteur responsable de la fraude

  Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864, FS-B
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 29 avril 2026

  Remboursement des droits d’accise sur l’électricité payés en violation du droit de l’Union : refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait

  CJUE, ord., 9^e, ch., 25 mars 2025, C-593/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 29 avril 2026

  Modalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026

  BOI-RES-EAT-000265, 1^er avr. 2026
• • Accises et contributions connexes
  • Tabacs
  • 29 avril 2026

  Notion de tabacs à fumer pour l’application des droits d’accise

  Trib. UE, 15 avr. 2026, T-190/25, Tabako lapai
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : aménagement des taxes sur l’immatriculation des véhicules

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 58, I, 2° à 7°, III et IV et 60, III : JO 20 févr. 2026
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : aménagement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 17, 58, I, 8° à 12° et IV : JO 20 févr. 2026
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 29 avril 2026

  Taux de la TEOM manifestement disproportionné : recettes ordinaires non fiscales déductibles du montant des dépenses à prendre en compte

  CE, 18 févr. 2026, n° 498197, Sté Immocare, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 29 avril 2026

  Taxe annuelle sur les flottes de véhicules légers des entreprises : commentaires administratifs et consultation publique

  BOI-AIS-MOB-10-10, BOI-AIS-MOB-10-30-40, BOI-AIS-MOB-10-30 et BOI-AIS-MOB-10-30-10, 25 févr. 2026
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : recodification de la TGAP « déchets » dans le CIBS avec des tarifs en hausse

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 81 : JO 20 févr. 2026 ; BOI-RES-TCA-000259, 11 mars 2026
• • Outre-mer
  • Octroi de mer
  • 29 avril 2026

  LF 2026 : clarification et sécurisation du régime de l’octroi de mer

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 99, II : JO 20 févr. 2026
• • Outre-mer
  • Réglementation douanière ultramarine
  • 29 avril 2026

  Taxe d’effet équivalent à un droit de douane et taxe de consommation sur les produits pétroliers (CGI Saint-Martin, art. 1585 P) : l’interdiction s’applique également aux importations provenant d’États tiers à l’UE

  Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728, SAS Gestion exploitation dépôt carburant, F-B
• • Outre-mer
  • Réglementation douanière ultramarine
  • 29 avril 2026

  Régimes contingentaires du rhum traditionnel d’outre-mer : circulaire des douanes

  Circ. 27 mars 2026, DA Douanes n° 26-037 : BOD 7640, 27 mars 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 14 avril 2026

  Les activités de relaxation et d’hypnose dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA

  TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2112780, Boiron, C+
• • TVA : Territorialité
  • Questions générales
  • 14 avril 2026

  En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

  TA Paris, 18 mars 2026, n° 2406198, SARL Commerciale Vaneau, C+
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 14 avril 2026

  LF 2026 : prorogation du taux de 10 % applicable aux travaux forestiers

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 96 : JO 20 févr. 2026 ; BOI-TVA-SECT-80-70 et BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, 25 mars 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 14 avril 2026

  Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour

  CJUE, 26 mars 2026, C-167/26 RX, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 14 avril 2026

  Déductibilité de la TVA afférente aux frais généraux d’un EHPAD : application de la jurisprudence Résidence de la Forêt

  CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA02032, EURL La Rosée, C
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Obligations administratives et comptables
  • 14 avril 2026

  LF 2026 : rétablissement de l’autocertification des logiciels ou systèmes de caisse

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 125 : JO 20 févr. 2026 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et BOI-LETTRE-000242, 25 mars 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 14 avril 2026

  Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : application aux opérations de nettoyage réalisées par le sous-traitant si accessoires aux travaux immobiliers

  CE, 24 févr. 2026, n° 497507, Sté Net Therm France : Lebon T.
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérateurs de voyage
  • 14 avril 2026

  La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE

  Trib. UE, 25 mars 2026, T‑221/25, TUI Belgium
• • TVA : Régimes particuliers
  • Autres régimes particuliers
  • 14 avril 2026

  Appréciation de la qualité d’intermédiaire pour les besoins de la TVA : vérification concrète du rôle effectif au vu de l’ensemble des faits de l’espèce

  CE, 13 janv. 2026, n° 496988, Sté International Cars, concl. B. Lignereux
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxe sur les salaires
  • 14 avril 2026

  Exonération de taxe sur les salaires : extension de la définition des activités agricoles exemptées à certaines opérations de protection des écosystèmes

  TA Lyon, 31 mars 2026, n° 2409772, Ligue pour les oiseaux Auvergne Rhône-Alpes, C+
• • Douane : Questions générales
  • Sources
  • 14 avril 2026

  Recodification du code des douanes au 1er mai 2026

  Ord. n° 2026-265, 8 avr. 2026 : JO 11 avr. 2026 ; D. n° 2026-266, 8 avr. 2026 : JO 11 avr. 2026 ; A. n° CPPD2525043A, 8 avr. 2026 : JO 11 avr. 2026
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 14 avril 2026

  Non-conformité partielle à la Constitution des règles de détermination du champ de la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets

  CC, 30 janv. 2026, n° 2025-1179 QPC, Sté SMA Vautubière
• • Outre-mer
  • TVA ultramarine
  • 14 avril 2026

  Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française

  CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 25PA00901, SCP Manuia II, C
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 8 avril 2026

  Opérations de change de la monnaie virtuelle d’un jeu vidéo contre des devises traditionnelles

  CJUE, 5 mars 2026, C‑472/24, Žaidimų valiuta, concl. J. Kokott
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 8 avril 2026

  Le caractère unique et ponctuel d’une prestation de conseil ne fait pas obstacle à son assujettissement à la TVA

  CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA03149, C
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 8 avril 2026

  Taux réduit de TVA sur les livres : les prestations de communication et de publicité des ouvrages ne sont pas éligibles

  CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL01152, Sté Aksas media communication, C
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 8 avril 2026

  Un dysfonctionnement technique dans la transmission d’une demande de remboursement de TVA ne peut priver l’assujetti ni du droit au remboursement ni d’un recours effectif

  CJUE, 12 mars 2026, C‑527/24, Harry et Associés
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 8 avril 2026

  La mise à disposition tardive des factures n’empêche pas la déduction de la TVA dans le délai de prescription par un assujetti de bonne foi

  CJUE, 12 mars 2026, C-521/24, Aptiv Services Hungary
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 8 avril 2026

  Une « clause de gel » permet l’introduction d’une exclusion du droit à déduction lors de l’adhésion d’un État qui n’avait pas de système de TVA avant cette date

  CJUE, 12 mars 2026, C-515/24, Randstad España, concl. J. Kokott
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 8 avril 2026

  Des biens ou services acquis en raison d’une obligation réglementaire ne constituent pas automatiquement des frais généraux ouvrant droit à une déduction au prorata

  CJUE, 19 mars 2026, C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín, concl. A. Rantos
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
  • 8 avril 2026

  Facturation électronique : consultation publique sur la révision de la directive eInvoicing

  Comm. UE, communiqué, 18 mars 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Modalités de déclaration et de paiement
  • 8 avril 2026

  OCDE : rapport sur la déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la TVA

  OCDE, rapp. 10 janv. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Modalités de déclaration et de paiement
  • 8 avril 2026

  Parlement européen : note d’information sur le mécanisme d’autoliquidation en matière de lutte contre la fraude à la TVA

  Parlement européen, note d’information, 2 févr. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 8 avril 2026

  L’utilisation de factures fictives pour l’exercice d’un droit à déduction n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que lorsqu’elle intervient en toute connaissance de cause

  CE, 18 févr. 2026, n° 498332 et 498334, Sté Cap Nord 595 et Sté Cap Nord 594, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 8 avril 2026

  Accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union : avis du CESE et du CEPD

  CESE, avis, 18 févr. 2026 ; CEPD, avis 1/2026, 7 janv. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Sources
  • 8 avril 2026

  Réforme du Code des douanes de l’UE : accord informel entre le Conseil et le Parlement

  Parlement UE, communiqué, 27 mars 2026 ; Cons. UE, communiqué, 26 mars 2026
• • Douane : Questions générales
  • Sources
  • 8 avril 2026

  Nouvelle autorité douanière européenne

  Parlement UE, communiqué, 25 mars 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 8 avril 2026

  Certificats d’économies d’énergie : bonification pour certains secteurs industriels soumis au MACF

  A. n° ECOR2608472A, 27 mars 2026 : JO 31 mars 2026, texte n° 28
• • Droits de douane
  • Valeur en douane
  • 8 avril 2026

  Valeur en douane et méthode résiduelle : utilisation du prix déclaré à l’exportation vers l’UE communiqué dans le cadre d’un accord international de coopération douanière

  Trib. UE, 25 mars 2026, T‑296/25, Lidikar
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 8 avril 2026

  Tarif nul d’accise sur la production d’électricité autoconsommée collective étendue : annulation du rescrit du 18 mai 2025

  CE, 30 mars 2026, n° 506355 et s., Stés Opale Energies Naturelles et autres
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 31 mars 2026

  Assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une association de droit public au profit de ses membres

  Trib. UE, 25 févr. 2026, T‑575/24, Digipolis, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 31 mars 2026

  Des points de fidélité permettant uniquement d’acquérir des produits supplémentaires lors d’un achat ultérieur ne sont pas des bons au sens de la Directive TVA

  CJUE, 5 mars 2026, C‑436/24, Lyko Operations, concl. J. Kokott
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 31 mars 2026

  Achats en franchise de TVA (CGI, art. 275) : l’administration modifie les conditions du régime

  BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, 25 févr. 2026
• • TVA : Territorialité
  • Territorialité des livraisons de biens
  • 31 mars 2026

  La TVA due au titre du « filet de sécurité » pour une acquisition intracommunautaire (Dir. TVA, art. 41) peut être due concomitamment à la TVA facturée à tort sur la livraison intracommunautaire (Dir. TVA, art. 203) correspondante

  Trib. UE, 25 févr. 2026, T-638/24, Finanzamt Österreich, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares
• • TVA : Territorialité
  • Territorialité des livraisons de biens
  • 31 mars 2026

  Régime des ventes à distance de biens importés lorsque le commerçant n’adhère pas à l’IOSS

  BOI-RES-TVA-000184, 4 mars 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
  • 31 mars 2026

  LF 2026 : aménagement de l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique de données (e-reporting)

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 123 : JO 20 févr. 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 31 mars 2026

  Hébergement hôtelier : possibilité pour les États membres d’exclure du taux réduit de TVA des prestations accessoires

  CJUE, 5 mars 2026, C-409/24 à C-411/24, J-Gmbh, concl. T. Ćapeta
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 31 mars 2026

  Plateformes et parahôtellerie : irrecevabilité de recours contre le « Paquet ViDA »

  Trib. UE, ord., 21 janv. 2026, T‑394/25, Nomad Stays Co et T‑393/25, Pro.Loca.Tur.
• • TVA : Territorialité
  • Territorialité des livraisons de biens
  • 23 février 2026

  La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

  BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, 11 févr. 2026, § 27 à 29
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 23 février 2026

  Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

  BOI-RES-TVA-000220, 11 févr. 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 23 février 2026

  Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

  Trib. UE, 11 févr. 2026, T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 23 février 2026

  L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

  CAA Paris, 13 févr. 2026, n° 24PA02673, Sté Garage du parc Henri Paté, C
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Modalités de déclaration et de paiement
  • 23 février 2026

  Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

  BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, 11 févr. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 23 février 2026

  L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

  TA Rouen, 3 févr. 2026, n°2402238, SCI du Bon Logis Saint-Jacques, C+
• • Droits de douane
  • Valeur en douane
  • 23 février 2026

  Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

  CA Douai, 1^re ch., sect. 1, 29 janv. 2026, n° 24/06080
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Questions générales
  • 23 février 2026

  Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

  CA Lyon, 1^re ch. civ. A, 15 janv. 2026, n° 23/09228
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contentieux douanier
  • 23 février 2026

  Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

  Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316, F-B
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 23 février 2026

  Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

  D. n° 2026-75, 11 févr 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 10. - A. n° ECOE2534902A, 11 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 19
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 13 février 2026

  Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

  Trib. UE, 11 févr. 2026, T‑643/24, Credidam, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 10 février 2026

  Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

  RM Rossi, n° 9452 : JOAN 27 janv. 2026, p. 623
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 10 février 2026

  Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

  CJUE, 22 janv. 2026, C-379/24 et C-380/24, Agrupació de Neteja Sanitària, AIE et Educat Serveis Auxiliars SCCL, concl. J. Kokott
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 10 février 2026

  L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

  CAA Nantes, 20 janv. 2026, n° 25NT00929, C+
• • TVA : Régimes particuliers
  • Banque - Finance - Assurance
  • 10 février 2026

  Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

  TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2302699, 2315155, 2315162, C+
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 10 février 2026

  Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

  BOI-RES-TVA-000230, 28 janv. 2026
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
  • 10 février 2026

  TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

  TA Nancy, 19 déc. 2025, n° 2301813, SAS Cyrellis, C+
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
  • 10 février 2026

  Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

  CE, 15 janv. 2026, n° 509071, SAS Coca-Cola Europacific Partners France, concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon
• • Douane : Questions générales
  • Sources
  • 10 février 2026

  Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

  Comm. UE, communiqué, 30 janv. 2026
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 10 février 2026

  Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

  TA Châlons-en-Champagne, 8 janv. 2026, n° 2401942, Sté Bois déroulés de Champagne, C+
• • TVA : Régimes particuliers
  • Biens d’occasion - Œuvres d’art
  • 3 février 2026

  Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

  CE, 10 déc. 2025, n° 465963, Sté Galerie Karsten Greve, concl. B. Lignereux
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 26 janvier 2026

  Taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets : transmission d’une QPC contestant le champ de la taxe

  CE, 31 oct. 2025, n° 504466, Sté Vautubière, concl. B. Lignereux
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 19 janvier 2026

  La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

  TA Versailles, 18 déc. 2025, n° 2305508, GIE Oc’Via Construction, C+