Actualités

• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 21 juillet 2026

  Accord Mercosur-UE : application des préférences tarifaires prévues par l’accord intérimaire sur le commerce

  Règl. UE 2026/888, 20 avr. 2026 : JOUE 21 avr. 2026. - Règl. UE 2026/996, 29 avr. 2026 : JOUE 30 avr. 2026. - DGDDI, note aux opérateurs économiques, 21 avr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 21 juillet 2026

  Règlement MACF : le Conseil de l’UE arrête sa position sur le renforcement du dispositif

  Cons. UE, communiqué, 12 juin 2026
• • Douane : Questions générales
  • Procédures de dédouanement
  • 21 juillet 2026

  Règles applicables à la rectification d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

  Circ. 17 juill. 2026, DA Douanes n° 26-055 : BOD 7655, 19 juill. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Procédures de dédouanement
  • 21 juillet 2026

  Règles applicables à l’invalidation d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

  Circ. 17 juill. 2026, DA Douanes n° 26-056 : BOD 7657, 19 juill. 2026
• • Droits de douane
  • Questions générales
  • 21 juillet 2026

  Ventes à distance de marchandises de faible valeur importées dans l’UE : modalités de mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 €

  Règl. (UE) 2026/1200, 5 juin 2026 : JOUE 8 juin 2026. - Règl. (UE) 2026/1022, 30 juin 2026 : JOUE 1^er juill. 2026
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Questions générales
  • 21 juillet 2026

  Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes

  Circ. 30 avr. 2026, DA Douanes n° 26-046 : BOD 7647, 30 avr. 2026
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contrôle douanier
  • 21 juillet 2026

  Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau)

  Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-87.277, F-B
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Sanctions douanières
  • 21 juillet 2026

  Amende douanière : le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu

  Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012, F-B
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contentieux douanier
  • 21 juillet 2026

  Prescription du droit de reprise : l’extension du délai en présence d’un acte passible de poursuites

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.078, SAS Schaffner EMC, F-D
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contentieux douanier
  • 21 juillet 2026

  Principe du contradictoire : accès aux documents et informations sur lesquels l’administration des douanes entend fonder sa décision

  Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, Sté X-Trême vidéo, F-B
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 21 juillet 2026

  Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : appréciation du caractère industriel d’un site

  Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-10.461, Sté Engie énergie services
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 21 juillet 2026

  Taux réduit de TICGN (C. douanes, art. 265 nonies) : activité ne relevant pas de la directive 2003/87/CE sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre

  Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-10.367, SAS DS Smith packaging sud-ouest, F-B et n° 25-10.368, SAS DS Smith packaging sud-ouest, F-D
• • Accises et contributions connexes
  • Tabacs
  • 21 juillet 2026

  Accises sur les tabacs : notion de tabac à fumer

  Trib. UE, 29 avr. 2026, T-194/25, Scrap-Transporteur
• • TVA : Territorialité
  • Territorialité des prestations de services
  • 20 juillet 2026

  Mise à disposition de vélos à des tour-opérateurs de l’UE dans le cadre d’un contrat offrant un droit de réservation prioritaire : prestation unique de location de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A) et rattachement à la France

  CE, 17 juin 2026, n° 509657, Sté Holland Bikes Rental, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 20 juillet 2026

  Taux de TVA applicable aux conteuses de livres audio : annulation des commentaires administratifs

  CE, 16 juill. 2026, n° 498533, SAS Lunii, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 20 juillet 2026

  Droit d’entrée à une activité de bowling : application du taux de TVA de 20 %

  CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00983, SAS Chambly, C
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 20 juillet 2026

  Critères d’éligibilité au taux de 5,5 % des pompes à chaleur air/air

  A. CPPE2619005A 13 juill. 2026 : JO 17 juill. 2026, texte n° 39
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 20 juillet 2026

  Remise en cause de la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis par la société dans les premiers mois suivants sa constitution

  CAA Marseille, 4 juin 2026, n° 25MA00402, Sté Bodyguard, C
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Redevable
  • 20 juillet 2026

  Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA

  Trib. UE, 8 juill. 2026, T‑356/25, Rapera
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Redevable
  • 20 juillet 2026

  Solidarité du dirigeant pour le paiement de la TVA et droit à un recours effectif

  CJUE, 16 juill. 2026, C‑158/25, AEDT et État du Grand-Duché de Luxembourg, concl. L. Medina
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Modalités de déclaration et de paiement
  • 20 juillet 2026

  Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base

  BOI-TVA-DECLA-40-10, 1^er juill. 2026. - BOI-TVA-DECLA-40-15, 1^er juill. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 20 juillet 2026

  L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 87 : JO 26 juin 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 20 juillet 2026

  L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 7 : JO 26 juin 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 20 juillet 2026

  L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 36 : JO 26 juin 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 20 juillet 2026

  L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des services fiscaux et des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations utiles à un contrôle à leur administration d’origine

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 1^er : JO 26 juin 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 20 juillet 2026

  L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 101 : JO 26 juin 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Banque - Finance - Assurance
  • 20 juillet 2026

  Une exonération nationale de TVA dépourvue de fondement dans la directive constitue une aide d’État illégale

  CJUE, 9 juill. 2026, C‑360/25, Schoger II
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 20 juillet 2026

  Modification de la doctrine administrative sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail

  BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 8 juill. 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 20 juillet 2026

  Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 10 % au logement locatif intermédiaire

  BOI-TVA-IMM-30, 8 juill. 2026. - BOI-RES-TVA-000064, 8 juill. 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 20 juillet 2026

  Location d’hébergements accessoire à celle d’espaces de réception : opération complexe unique de location soumise au taux de 20 %

  CAA Lyon, 16 avr. 2026, n° 25LY01099, SAS Fryan, C
• • TVA : Régimes particuliers
  • Régime de l’assujetti unique (groupe TVA)
  • 20 juillet 2026

  L’exigence d’une détention à 100 % pour les groupes TVA comprenant des entités non imposables ou exonérées n’est pas conforme à la directive

  Trib. UE, 15 juill. 2026, T‑268/25, Sampension Livsforsikring, concl. M. Brkan
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 20 juillet 2026

  Instruments de défense commerciale : conditions de présentation a posteriori d’une facture « en bonne et due forme »

  CJUE, 21 mai 2026, C-889/24, Delve 2
• • Droits de douane
  • Classement tarifaire
  • 20 juillet 2026

  Classement tarifaire des plateformes élévatrices automotrices (chariots de manutention)

  Trib. UE, 10 juin 2026, T-321/25, JLG EMEA
• • Droits de douane
  • Classement tarifaire
  • 20 juillet 2026

  Classement tarifaire d’un bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique

  Trib. UE, 3 juin 2026, T-313/25, Kinova
• • Droits de douane
  • Classement tarifaire
  • 20 juillet 2026

  Classement tarifaire du papier décoratif utilisé dans la fabrication de panneaux de meubles stratifiés

  Trib. UE, 10 juin 2026, T-304/25, Kronospan Bulgaria
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Questions générales
  • 20 juillet 2026

  En cas de sursis de paiement accordé au redevable, l’inscription du privilège du Trésor par l’administration des douanes n’exige pas la constitution d’une garantie (CDU, art. 89)

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042, SAS Elkem silicones France, F-B
• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contrôle douanier
  • 20 juillet 2026

  L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 1^er : JO 26 juin 2026
• • Accises et contributions connexes
  • Questions générales
  • 20 juillet 2026

  Une réglementation nationale (Allemagne) ne peut refuser le bénéfice de l’exonération de l’accise au seul motif que la documentation requise pour le mouvement des produits alcoolisés fait défaut

  Trib. UE, 1^er juill. 2026, T-361/25, Brenntag
• • Accises et contributions connexes
  • Questions générales
  • 20 juillet 2026

  Acquisition et transport de produits du tabac par un particulier : précisions sur la notion de « besoins propres » au sens du régime général d’accise

  Trib. UE, 20 mai 2026, T-685/24, Jelgratz et T-686/24, Buchgint
• • Accises et contributions connexes
  • Questions générales
  • 20 juillet 2026

  Suspension de l’agrément d’une société exerçant une activité sous le régime de l’entrepôt fiscal : compatibilité avec le droit de l’UE (directive relative au régime général d’accise) des critères prévus par le droit national (Italie)

  CJUE, 11 juin 2026, T‑386/24, Centro Petroli Roma II
• • Accises et contributions connexes
  • Questions générales
  • 20 juillet 2026

  Le régime portugais de justification automatique de la destruction des marques fiscales enfreint le régime général des produits soumis à accise

  CJUE, 13 mai 2026, C-322/25, Swedish Match
• • Accises et contributions connexes
  • Énergies
  • 20 juillet 2026

  Taxation d’un produit énergétique (propane) utilisé pour des tests de combustion

  Trib. UE, 15 juill. 2026, T‑562/25, Hauptzollamt München
• • Accises et contributions connexes
  • Alcools
  • 20 juillet 2026

  Exonération de l’accise sur l’alcool dénaturé : la classification douanière et la connaissance qu’avait le producteur de l’usage à des fins de consommation humaine ne suffisent pas, à eux seuls, à refuser l’exonération

  Trib. UE, 8 juill. 2026, T‑381/25, P. sp. z o.o.
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 20 juillet 2026

  Malus automobile : le Gouvernement confirme le choix du durcissement à l’égard des véhicules de tourisme les plus émetteurs de CO2, les plus lourds et non électriques

  RM Lorho, n° 10510 : JOAN 14 juill. 2026, p. 6704
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 20 juillet 2026

  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : seuls les services de l’État ont qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l’assiette et le recouvrement de la taxe

  CE, 17 avr. 2026, n° 496999, Sté Holding Beaune
• • Questions générales
  • 15 juillet 2026

  Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés

  Conseil ECOFIN, réunion, 12 juin 2026
• • Questions générales
  • 15 juillet 2026

  Conseil de l’UE : la présidence irlandaise affirme ses priorités en matière de TVA et de douane

  Conseil ECOFIN, communiqué, 10 juill. 2026. - Cons. UE, communiqué, 1^er juill. 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Sources
  • 15 juillet 2026

  Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

  Comm. UE, communiqué, 8 juill. 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Sources
  • 15 juillet 2026

  La Commission UE publie le rapport annuel 2026 sur la fiscalité dans les États membres

  Comm. UE, rapp., 10 juill. 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 15 juillet 2026

  La circonstance que des recettes aient été détournées dans le cadre d’une extorsion de fonds est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA

  CAA Marseille, 26 juin 2026, n° 26MA00853, C
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 15 juillet 2026

  Conditions de régularisation de la TVA indûment facturée par un sous-traitant

  CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00196, Sté Renovabat, C
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 15 juillet 2026

  Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA

  TA Montreuil, 16 juin 2026, n° 2311560, SASU Eco Energy System, C
• • TVA : Régimes particuliers
  • Organismes sans but lucratif et organismes publics
  • 15 juillet 2026

  Activités lucratives accessoires des OSBL : limite 2026 de franchise de TVA

  D. n° 2026-562, 29 juin 2026, art. 2 : JO 30 juin 2026, texte n° 15
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxe sur les salaires
  • 15 juillet 2026

  Assiette de la taxe sur les salaires : inclusion de la rémunération des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel en leur qualité de mandataire social

  CE, 12 mai 2026, n° 502034, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Douane : Questions générales
  • Restrictions et prohibitions à l’import/export
  • 15 juillet 2026

  Biens à double usage : la Commission UE publie le rapport 2026 sur le contrôle des exportations

  Comm. UE, communiqué et rapp. COM(2026) 296 final, 25 juin 2026
• • Douane : Questions générales
  • Restrictions et prohibitions à l’import/export
  • 15 juillet 2026

  Biens à double usage : la Commission UE publie la mise à jour des listes de contrôle nationales

  Comm. UE, compilation des listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, § 4, du règlement (UE) 2021/821, 3 juill. 2026
• • Droits de douane
  • Questions générales
  • 15 juillet 2026

  Droits de douane : mise en œuvre des engagements tarifaires de l’Union au titre de l’accord-cadre conclu en 2025 entre l’UE et les États-Unis (Accord de Turnberry)

  Règl. (UE) 2026/1461, 25 juin 2026 : JOUE 30 juin 2026. - Cons. UE, adoption de l’acte législatif, 25 juin 2026. - PE, décision et position, 26 mars et 16 juin 2026
• • Droits de douane
  • Classement tarifaire
  • 15 juillet 2026

  Rétroactivité d’une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

  Trib. UE., 13 mai 2026, T-150/25, G, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares
• • Droits de douane
  • Valeur en douane
  • 15 juillet 2026

  Méthodes de détermination de la valeur en douane : précisions sur les règles procédurales

  Trib. UE., 3 juin 2026, T-224/25, VÁM4ALL
• • TVA : Territorialité
  • Territorialité des prestations de services
  • 12 juillet 2026

  Règles de TVA applicables à des ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export

  BOI-RES-TVA-000256, 1^er juill. 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 12 juillet 2026

  Une société ne peut demander le remboursement de la TVA correspondant à des opérations préalables à sa constitution assumées par son associé en son nom

  TA Paris, 18 mai 2026, n° 2328495, Sté Kyos digital, C
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 12 juillet 2026

  Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées

  CE, 30 juin 2026, n° 502593, SAS Shurgard France, concl. A. Skzryerbak : Lebon T.
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 12 juillet 2026

  Droits à déduction : lien direct et immédiat entre l’acquisition de biens distribués gratuitement et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction

  CE, 7 juill. 2026, n° 504974, Sté Green Project, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
  • 12 juillet 2026

  Facturation électronique : l’administration publie un « guide pratique de démarrage » de la réforme

  impots.gouv.fr, Guide pratique, 10 juill. 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 12 juillet 2026

  Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu

  TA Toulon, 15 juin 2026, n° 2302187, EURL Société de Patrimoine de Gestion - Sopages, C
• • TVA : Régimes particuliers
  • Biens d’occasion - Œuvres d’art
  • 12 juillet 2026

  Les photographies de mannequins portant des vêtements destinés à un site de vente en ligne ne sont pas des œuvres de l’esprit bénéficiant du taux réduit de TVA

  CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00166, Terzi-Panossian, C, concl. J. Illouz, C
• • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxe sur les salaires
  • 12 juillet 2026

  Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime des sociétés mères au numérateur du rapport d’assujettissement

  CE, 7 juill. 2026, n° 508049, BNP, concl. B. Lignereux
• • Douane : Questions générales
  • Restrictions et prohibitions à l’import/export
  • 12 juillet 2026

  Importation dans l’UE d’animaux et de produits d’origine animale : actualisation des conditions de police sanitaire

  Règl. exécution (UE) 2026/491, 4 mars 2026 : JOUE 5 mars 2026
• • Douane : Questions générales
  • Restrictions et prohibitions à l’import/export
  • 12 juillet 2026

  Sanctions de l’UE contre la Russie : un 20e train de mesures adopté, un 21e en cours de négociation

  Comm. UE, communiqué, 23 avr. 2026. - Règl. (UE) 2026/469, 2026/506, 2026/511 et 2026/513, 23 avr. 2026. - Comm. UE, communiqué, 9 juin 2026
• • Droits de douane
  • Origine des marchandises
  • 12 juillet 2026

  Origine préférentielle : un nouveau règlement européen actualise les règles de procédure

  Règl. d’exécution (UE) 2026/1183, 2 juin 2026 : JOUE 3 juin 2026
• • Accises et contributions connexes
  • Questions générales
  • 12 juillet 2026

  Publication d’un état des lieux des procédures en matière d’accises

  Commission européenne, Rapport, 8 mai 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 2 juillet 2026

  Invocabilité de la doctrine relative à l’exonération de TVA des cours de danse

  CAA Lyon, 20 nov. 2025, n° 24LY01287, C+
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 2 juillet 2026

  Assujettissement à la TVA d’une activité occulte d’e-commerce

  TA Lyon, 25 nov. 2025, n° 22400604, C+
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 2 juillet 2026

  Mise à jour de la liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées éligibles aux taux réduit de TVA

  A. n° CPPE2608767A, 15 mai 2026 : JO 29 mai 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 2 juillet 2026

  Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques

  BOI-TVA-DED-30-30 et BOI-TVA-DED-30-30-60, 17 juin 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
  • 2 juillet 2026

  Modalités d’exercice du droit à régularisation de la TVA indûment facturée et principe d’effectivité

  Trib. UE, 3 juin 2026, T‑198/25, G Kft
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
  • 2 juillet 2026

  Facturation électronique : publication de la commission de normalisation AFNOR et des spécifications externes

  impots.gouv.fr, actualité, 2 juill. et 30 avr. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Redevable
  • 2 juillet 2026

  Rapport du Parlement européen sur l’éventuelle prorogation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA

  PE, Projet de rapport (2025/2261(INI)), 3 juin 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 2 juillet 2026

  Lutte contre la fraude : rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement

  PE, Rapport A10-0159/2026, 8 juin 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Banque - Finance - Assurance
  • 2 juillet 2026

  En cas de cession de crédits, les services facturés au cessionnaire par le cédant qui poursuit la gestion sont-ils exonérés ?

  Trib. UE, 17 juin 2026, T-184/25, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, concl. M. Brkan
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 2 juillet 2026

  Exonération des cessions d’universalités de biens : l’article 257 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à 2023 non compatible avec les objectifs de la directive TVA

  CAA Paris, 27 avr. 2026, n° 24PA02844, SCI ANSI, concl. B. Sibilli, C
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
  • 2 juillet 2026

  Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 5,5 % aux livraisons et installations de panneaux photovoltaïques

  BOI-TVA-LIQ-30-20-97, 10 juin 2026
• • TVA : Régimes particuliers
  • Régime de l’assujetti unique (groupe TVA)
  • 2 juillet 2026

  Groupe TVA et exonération d’intérêt général : les conditions s’apprécient au niveau du membre qui réalise la prestation

  Trib. UE, 10 juin 2026, T-444/25, Cavert
• • TVA : Régimes particuliers
  • Organismes sans but lucratif et organismes publics
  • 2 juillet 2026

  Le fait pour une association syndicale libre de gérer un immeuble ne constitue pas une activité économique passible de la TVA

  CAA Marseille, 16 avr. 2026, n°24MA03121, C
• • Douane : Questions générales
  • Sources
  • 2 juillet 2026

  Code des douanes national : projet de loi de ratification de l’ordonnance de recodification

  MACP, communiqué n° 857, 1^er juill. 2026. - CE, avis, 23 juin 2026, n° 410999
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 2 juillet 2026

  Prix des certificats MACF pour le premier trimestre 2026

  Comm. UE, communiqué, 7 avr. 2026
• • Droits de douane
  • Questions générales
  • 2 juillet 2026

  Le gouvernement suspend la taxe sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026

  Gouvernement, communiqué n° 850, 30 juin 2026
• • TVA : Questions générales
  • 28 mai 2026

  Mise en œuvre du paquet ViDA : examen des projets de notes explicatives par le VEG et le GFV

  VEG 136, Minutes 42nd meeting, 13 March 2026 ; GFV 157, Minutes 51st GFV meeting, 3 March 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Sources
  • 28 mai 2026

  Mise en œuvre du paquet ViDA : calendrier 2026

  Comm. UE, communiqué 22 mai 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 28 mai 2026

  Méthodologie de détermination du coefficient d’assujettissement à la TVA d’un établissement de santé

  CAA Douai, 23 avr. 2026, n° 22DA01007, C
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 28 mai 2026

  Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

  Cons. UE, communiqué 5 mai 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 28 mai 2026

  Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

  CJUE, 30 avr. 2026, C‑544/24, Nekilnojamojo turto valdymas, concl. A. Rantos
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 28 mai 2026

  Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

  CAA Lyon, 27 oct. 2025, n° 23LY02057, Sté Team Car Repairs SA, C
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérateurs de voyage
  • 28 mai 2026

  Premiers résultats de la consultation publique sur les règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme

  Comm UE, Factual summary report VAT travel and tourism, 29 avr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 28 mai 2026

  Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

  Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 6 mai 2026

  L’administration confirme que les vols en montgolfière ne bénéficient pas du taux de 10 %

  RM Chevalier, n° 6979 : JO Sénat 5 févr. 2026, p. 650
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Obligations administratives et comptables
  • 6 mai 2026

  Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

  RM Raynal, n° 7434 : JO Sénat 23 avr. 2026, p. 1967
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 6 mai 2026

  Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

  Parlement UE, communiqué, 28 avr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 6 mai 2026

  Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

  Comm. UE, communiqué, 4 mai 2026
• • Droits de douane
  • Questions générales
  • 6 mai 2026

  Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement

  douane.gouv.fr, fiche, 20 avr. 2026
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Champ d’application de la TVA
  • 14 avril 2026

  En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

  TA Paris, 18 mars 2026, n° 2406198, SARL Commerciale Vaneau, C+
• • Outre-mer
  • TVA ultramarine
  • 14 avril 2026

  Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française

  CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 25PA00901, SCP Manuia II, C