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  • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Modalités de déclaration et de paiement
18 novembre 2026

Ventes en ligne : annonce de nouvelles mesures visant à améliorer la perception de la TVA

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement

##Métachron

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, importations, vente en ligne, guichet unique, IOSS, plateformes, fournisseur présumé

#Article du CGI/LPF:

#Article du CIBS:

#Article du code des douanes:

#Pays:

Métachron##

Le Conseil de l’Union européenne approuve de nouvelles mesures visant à améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne dans l’UE, mesures qui s’inscrivent dans le cadre du paquet sur la réforme douanière de l’UE :

- élargissement du guichet unique pour les importations (IOSS) à toutes les marchandises indépendamment de leur valeur (actuellement, les opérateurs en ligne de pays tiers peuvent utiliser l’IOSS pour déclarer la TVA dont ils doivent s’acquitter sur leurs ventes dans l’UE uniquement pour des colis dont la valeur est inférieure à 150 euros) ;

- élargissement du guichet IOSS à la vente en ligne de marchandises stockées dans des entrepôts douaniers dans l’UE par des opérateurs de pays tiers ;

- après la ...

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