#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: Accises, énergie, Taux, tarif réduit, travaux, construction, aéronefs, navires
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS: L. 312-64, L. 312-69
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
Situation actuelle - Les articles L. 312-64 et L. 312-69 du CIBS fixent un montant d’accise de 0 €/MWh pour les produits énergétiques consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs1. L’article 94, II de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 abroge ce tarif réduit à compter du 1er janvier 2027.
Situation nouvelle- L’article 19, IV du projet de loi de finances pour 2027 supprime cette échéance et prévoit ainsi le prolongement de l’application du tarif réduit d’accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans les secteurs aéronautique et naval, de manière à maintenir la...
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