#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 10 juin 2026
Num décision : T-321/25
Parties : JLG EMEA BV
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, Nomenclature combinée, plateformes élévatrices automotrices, machine autopropulsée, dispositif de levage, nacelles élévatrices autopropulsées articulées, chariots de manutention, Pays-Bas
#Article du CDU: 57, 58
#Pays: Union européenne, Pays-Bas
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge qu’une machine autopropulsée dotée d’un moteur électrique et équipée d’un dispositif de levage à l’extrémité duquel se trouve une plate-forme munie d’une nacelle de sécurité, exclusivement destinée au levage de marchandises et de personnes et ne convenant pas au transport de celles-ci, même sur de courtes distances, en raison de sa capacité de propulsion très limitée relève de la position 8427 de la nomenclature combinée (NC) (chariots de manutention munis d’un dispositif de levage).
L’examen des questions préjudicielles n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2022/1610 du 13 septemb...
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