#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10
Date : 8 juill. 2026
Destinataire :
Num par :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables, livraison de biens, prestation de services, crédit-bail, crédit-bail immobilier, immeuble, location avec option d’achat (LOA)
#Article du CGI/LPF: 256
#Article du CIBS : L. 211-36
Métachron##
#Num art:
Le § 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 du 16 février 2022 prévoit que la remise d'un bien meuble corporel n'est pas considérée comme une livraison de biens lorsqu’elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing : cette opération est considérée comme une location suivie d'une vente, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire. La doctrine administrative garantit ainsi la qualification en prestation de service pour le crédit-bail mobilier mais il n’en va pas de même pour le crédit-bail immobilier.
L’administration vient d...
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