#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 13 juill. 2026
Num décision : 2420642
Parties : SAS Meta-Dem
RefsourceJP
#Mots-clés: TVA, reconstitution de comptabilité, chiffre d’affaires taxable reconstitué, redevable, Facture, sous-traitant
#Article du CGI/LPF: 283
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société requérante a vu sa comptabilité rejetée et s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le tribunal administratif, elle contestait la reconstitution de son chiffre d’affaires, et notamment l’inclusion par l’administration dans la base imposable à la TVA de sommes perçues par des sous-traitants au titre de prestations qu’elle avait réalisées et facturées.
En effet, l’administration avait fait application du 3 de l’article 283 du CGI, qui prévoit que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation », pour mettre à la charge de la société requérante la taxe afférente à ces sommes.
Ces sommes n’ayant effectivement été encaissées ni par la sociét...
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