#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 18 mai 2026
Num décision : 2328495
Parties : Kyos digital
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, activités économiques, Société, création, constitution, opération préalable à la constitution, associé, Déduction, Remboursement de crédits de taxe, Frais préparatoires à la création d’une société
#Article du CGI/LPF: 271
#Directive TVA: 9
Métachron##
#Num art:
La société requérante avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA, rejeté par l’administration au motif qu’elle n’avait déclaré aucune opération imposable à la TVA depuis sa création.
Le TA de Paris, après avoir estimé que cette circonstance ne suffisait pas à établir que la société aurait renoncé à son intention de commencer des activités économiques donnant lieu à des opérations imposables, fait application, s’agissant d’une fraction de la TVA correspondant aux opérations préalables à la constitution de la société, de la décision récente du Conseil d’État Sté Re...
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