#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 21 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOD
Numéro : 7647
Date : 30 avr. 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Douane, Recouvrement, Créance, dette douanière, mise en recouvrement, procédure douanière, avis de mise en recouvrement, AMR, contestation, sursis de paiement, garanties, contestation, représentation en douane, modèle d’avis
#Article du code des douanes/CDU: L. 322-1, L. 322-2, L. 323-6, L. 323-8, L. 323-12, L. 323-21, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, D. 323-3, R. 331-1, R. 331-2, R. 323-2, 77, 84, 89, 114
Métachron##
L’administration des douanes publie une instruction du 30 avril 2026 qui définit les modalités de mise en recouvrement des créances que la douane est chargée d’appliquer.
L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 20021 a réformé la procédure douanière de mise en recouvrement et introduit dans le code des douanes, le dispositif de l’avis de mise en re...
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