Une société belge avait cédé un fonds de commerce à une autre société poursuivant la même activité mais sans céder l’immeuble d’exploitation, qui est resté sa propriété et qu’elle a loué à la société cessionnaire. Considérant que l’immeuble était désormais affecté à une activité exonérée de TVA (location d’immeuble), l’administration fiscale a procédé à une régularisation de la TVA afférente à la construction et aux transformations de l’immeuble, qui avait été déduite par la société cédante. Cette dernière a contesté la régularisation en soutenant que le bâtiment d’exploitation faisait partie de la transmission d’une entreprise, laquelle ne constit...