#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Déduction
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, véhicule, véhicules de fonction, Base d’imposition, Déduction, déductible, valeur normale, valeur subjective, employeur, mise à disposition, prestation de service, contrat, loyer, acquisition, location, prix de marché, Prix
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Directive TVA: 80
Métachron##
#Num art:
L’article 25, II du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction.
La mise à disposition d’un véhicule par un employeur peut prendre la forme d’une prestation de service matérialisée par un contrat entre l’entreprise et l’employé, donnant lieu au versement d’un loyer par ce dernier. La TVA payée par l’entreprise lors de l’acquisition ou de la location du véhicule est alors déductible, comme l’a précisé l’administration fiscale dans un rescrit du 30 avril 20251<...
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