#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 18 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 17451
Date : 27 oct. 2026
Destinataire : Bothorel
Num par :
JO : AN, 27 oct. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, Exonération, navires de commerce, navigation en haute mer, eaux territoriales nationales, seuil, appréciation, trajet, durée, distance
#Article du CGI/LPF: 262
#Article du CIBS: L. 241-2
Métachron##
#Num art:
Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location réalisées dans le cadre de l’exploitation des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer sont exonérées de la TVA1. Pour bénéficier de l’exonération, les navires concernés doivent, notamment, réaliser au moins 70 % de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales (« critère des 70 % »). Ce pourcentage résulte du rapport entre le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises et l’ensemble des trajets effectués, au cours de l’année civile précédant l’année d’application de l’ex...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?
