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  • TVA : Territorialité
  • Territorialité des prestations de services
18 novembre 2026

Exonération des navires de commerce : assouplissement de l’appréciation du seuil de 70 % d’usage en haute mer

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 17451

Date : 27 oct. 2026

Destinataire : Bothorel

Num par :

JO : AN, 27 oct. 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, Exonération, navires de commerce, navigation en haute mer, eaux territoriales nationales, seuil, appréciation, trajet, durée, distance

#Article du CGI/LPF: 262

#Article du CIBS: L. 241-2

Métachron##

#Num art:

Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location réalisées dans le cadre de l’exploitation des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer sont exonérées de la TVA1. Pour bénéficier de l’exonération, les navires concernés doivent, notamment, réaliser au moins 70 % de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales (« critère des 70 % »). Ce pourcentage résulte du rapport entre le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises et l’ensemble des trajets effectués, au cours de l’année civile précédant l’année d’application de l’ex...

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