#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
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Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-TVA-000272
Date : 23 sept. 2026
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#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, Exonération, enseignement, formation, apprentissage, formation professionnelle, CFA
#Article du CGI/LPF: 261
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#Num art:
L’administration confirme que les centres de formation d’apprentis (CFA) n’ont pas à solliciter une attestation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l’exonération de la TVA au titre des prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage. En effet, les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage dispensées par les CFA bénéficient de plein droit de l’exonération de la TVA.
Les CFA sont toutefois soumis à l’obligation de solliciter une attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de la TVA lorsqu’ils réalisent des prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle continue.
