#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : n° 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 1
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie, Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations fiscales, administration fiscale, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire, officiers fiscaux judiciaires
#Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers fiscaux judiciaires et aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à aux administrations fiscales et douanières les informations issues de leurs enquêtes judiciaires utiles à un contrôle.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), à savoir le 1er janvier 2029.
Texte
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