Recherche en cours...
Cela peut prendre quelques instants

string(25) "TVA : Calcul - Déduction" string(0) "" string(0) ""

Vous êtes ici : Accueil TVA Douane Environnement >  Actualités

Actualités

  • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
18 novembre 2026

PLF 2027 : condition de contribution à la résilience et à la durabilité pour l’application du taux de 5,5 % aux panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

#Mots-clés: TVA, Taux, Panneaux photovoltaïques, Taux réduit, résliencerésilience, durabilité

#Article du CGI/LPF: 278-0 bis

#Article du CIBS: L. 213-246, L. 213-249

#Directive TVA:

Métachron##

#Num art:

Situation actuelle - L’article L. 213-249 du CIBS, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, en vigueur au 1er janvier 2027, prévoit l’application d’un taux dérogatoire de la TVA aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) livrés ou installés dans les logements lorsque leur puissance électrique maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc), leur conception et leurs caractéristiques satisfont aux critères actuellement définis par arrêté permettant d’atteindre tout ou partie d’objectifs en termes de consommation d’électricité sur le lieu de production, d’efficacité énergétique, de durabilité ou de performance environnementale. Ce taux s’applique également à l’installat...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?